Que ce soit en cours de bail ou lors du renouvellement, la hausse des loyers est très encadrée et la révision annuelle n’est pas obligatoire !

Révision de loyer en cours de bail

Le principe :
Le loyer peut être révisé une fois par an si et seulement si une clause le prévoit dans le contrat de location : date anniversaire ou date indiquée sur le bail.  
Exception : 
Une dérogation s’applique en cas de travaux d’amélioration importants réalisés par le bailleur avec accord du locataire. Un avenant au bail doit alors stipuler le nouveau montant.
Montant :
L’augmentation annuelle ne doit pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
La méthode de calcul : 
Loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision (IRL de l’année n-1)
La procédure : 
Le bailleur a un an pour faire la demande de révision. Le nouveau loyer s’applique le jour de la demande
Les nouvelles lois :
Pour lutter contre les passoires énergétiques, la loi interdit la révision des loyers des logements classés F et G (baux conclus à partir du 24 août 2022)
Pour protéger le pouvoir d’achat, la variation de l’IRL est plafonnée (loi du 16 août 2022)

Réevalution de loyer au renouvellement du bail ou relocation 

Le principe :
A la fin du bail, le contrat est reconduit tacitement.
Exception :
Lorsque le loyer est inférieur au prix du marché, le bailleur peut renouveler le bail avec augmentation du loyer.
Montant : 
L’augmentation varie en fonction de la zone d’implantation du logement (zone tendue ou non définies par décret)
La procédure :
Six mois au minimum avant l’échéance du contrat, le bailleur voulant réviser le loyer doit fournir au locataire entre 3 et 6 (dans les zones tendues) éléments de comparaison représentatifs et obtenir par écrit l’accord de son locataire.  En cas de désaccord d’une des parties, la Commission départementale de conciliation (CDC) doit alors être saisie (lettre recommandée avec AR).
 
Les pouvoirs publics entendent lutter contre la hausse exagérée des loyers, en particulier en zone tendue et le dispositif est assez complet. Pour autant, nombre de situations anciennes ou hors zone tendue ne sont pas conformes à ces nouvelles règles.
Côté locataire : vérifiez votre nouveau bail et proposez une actualisation à votre bailleur s’il est ancien
Côté bailleur :  votre locataire appréciera votre volonté de mettre à jour un ancien bail sachant que se prévaloir d’un ancien modèle pour sortir du cadre légal actuel sera très risqué devant une instance juridique !