En raison de l'état de crise sanitaire, nous connaissons une période de confinement au moins jusqu'au 11 mai 2020. Le secteur de l'immobilier est pris de court et la période n'est assurément pas propice pour vendre votre logement. Mais que faire si, pour des raisons privées ou professionnelles, vous devez absolument mettre en vente un bien immobilier en ce moment ? Il existe heureusement des solutions pour éviter de se retrouver complètement bloqué.

La mise en place de la période « juridiquement protégée »

L'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, notamment les délais de rétractation. Cette période, dite de neutralisation, débute le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020. Toute cette période ne compte donc pas dans le calcul des délais liés à une vente immobilière.

Vos diagnostics immobiliers seront-ils toujours valables ?

Les diagnostics obligatoires sont considérés comme un état des lieux daté du logement et doivent être remis à l'acquéreur au moment de la signature du compromis. Vous devez veiller à ce que les délais dérogatoires évoqués ci-dessus ne mène pas à un dépassement de leur durée de validité. Cette durée varie selon les diagnostics. L'état des risques et pollutions et le diagnostic termites sont valables 6 mois, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est valable un an et le diagnostic gaz et électricité 3 ans. Leur validité est cruciale car, en cas contraire, le contrat de vente peut être annulé ou le prix revu à la baisse. 

Que se passe-t-il si mon acquéreur peine à contacter les banques pour son prêt?

Les acquéreurs dispose d'un délai maximum d'obtention de prêt, mentionné dans le compromis. Ce délai est le plus souvent fixé à 45 jours. La période de neutralisation des délais immobiliers s'étendant jusqu'au 24 juin, il dispose donc d'un délai courant jusqu'au 8 août pour obtenir son prêt si le compromis a eu lieu entre le 12 mars et le 24 mai 2020. Cette plage devrait permettre aux banques de se réorganiser et de traiter tous les dossiers de demande de prêt.

Quand le droit de préemption urbain sera-t-il purgé ?

Les collectivités locales disposent d'un délai de deux mois pour répondre à une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Comme dans le cas des autres démarches liées à l'immobilier, le délai de réponse au DIA est suspendu entre le 12 mars et le 24 mai 2020. Ainsi, une DIA dont le délai a commencé durant cette période, devra obtenir une réponse au plus tard le 24 août 2020. Néanmoins, les collectivités locales qui ne souhaitent pas préempter peuvent également répondre aux demandes dans des délais plus brefs.

Au regard du confinement, comment signer l'acte authentique en l'absence des parties ?

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 qui autorise l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire est entré en vigueur le 5 avril 2020.  Le notaire peut donc recevoir un acte authentique électronique sans que les parties soient physiquement présentes. Par le biais de la visioconférence, le notaire procède d'abord à la « cérémonie » de lecture de l'acte puis adresse aux parties l'attestation de confirmation de consentement qui sera signée électroniquement. Annexant ce document à son acte authentique électronique, il le signera seul en lui conférant son caractère d'authenticité.

Ainsi, de nombreuses mesures existent pour avoir la possibilité de vendre un bien durant la période de confinement ou juste après.