L’instauration du confinement lié à l’épidémie de Covid-19 a interrompu des milliers de transactions dans le neuf ou l’ancien. Une bonne nouvelle pour le marché immobilier : un décret autorise désormais l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Dérogation exceptionnelle

L’acte de vente définitif d’un bien doit impérativement être établi par un notaire qui lui donne force probante. 
Mais comment signer les actes authentiques des ventes immobilières alors que vendeurs et acquéreurs ne peuvent se déplacer ? Pour répondre à cette problématique inédite, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 apporte une réponse clé, valable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il permet de déroger de façon temporaire à l’obligation de la présence physique des parties pour la réalisation des actes notariés.

Le décret du 3 avril 2020

Dans le décret n°2020-395, « le notaire instrumentaire peut (…) établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Pour finaliser les transactions, le système de communication et de transmission de l’information garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire peut ainsi recueillir la signature électronique de chaque partie et apposer sa signature électronique sécurisée pour authentifier et parfaire l’acte de vente d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire.

Encore un peu de patience…

Le décret ne concerne que les dossiers les plus avancés et les offices dûment équipés en signatures électroniques et visioconférences. Les notaires donneront sûrement la priorité aux réitérations des promesses de vente signées en leurs études, nul doute que les promesses signées sous seing privé en agence n’ont pas fini d’attendre. Comme lors de la procédure classique, le notaire vous remettra les attestations de propriété pour vos démarches administratives mais il faudra encore attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées. Et si la vente est conclue, la remise des clés reste problématique. Il faudra aussi attendre la fin du confinement pour déménager.
 
Crédit immobilier : Maria Ziegler-unsplash