En cas de loyers impayés, l’allocation logement peut être maintenue. Un dispositif est mis en place pour alléger la dette et éviter l’expulsion. Mais la procédure doit être strictement respectée.

On parle d’impayé de loyer lorsque la dette représente deux fois le montant mensuel net du loyer (après déduction des charges) si l’allocation est versée directement au locataire et deux fois le montant mensuel net (après déduction de charges) si elle est versée au bailleur. Quelle que soit l’option choisie pour le versement au moment de la signature du bail, il appartient au bailleur de signaler par courrier avec AR l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les deux mois de sa constitution (sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité).

Bon à savoir :  le bailleur risque une amende de 6 856,00 € en cas d’absence de signalement.

La procédure

Après signalement, la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) demande au bailleur la mise en place un plan d'apurement de la dette. Il consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers (montant, durée). L’échéancier du remboursement de la dette organisé par le bailleur et le locataire doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois. 

Bon à savoir : si le bailleur ne respecte pas cette obligation, la Caf (ou le MSA) saisira le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour établir un plan d’apurement dans les 3 mois. En cas de défaillance du FSL, la Caf le mettra en place elle-même

Le plan d'apurement 

Le versement de l’aide est maintenu lorsque le plan d’apurement est accepté du bailleur par la Caf (ou la MSA) et que le locataire a repris le paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement (hors délai) ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Bon à savoir : lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les 6 mois son plan d'apurement, le locataire est mis en demeure par la Caf (ou la MSA) de reprendre le paiement du loyer en cours. Il est également tenu de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. L’aide est suspendue si le plan n’est pas respecté.