Un jugement du tribunal administratif de Paris datant du 8 juillet 2022 vient d’annuler partiellement l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation partielle ne concerne que les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Un combat de longue date de l’UNPI

L’union nationale des propriétaires a obtenu satisfaction pour un arrêté de 2019 mais n’a pas encore fait appel pour les arrêtés de 2020 et 2021. Depuis plusieurs années, l’UNPI se bat contre l’encadrement des loyers. Pour rappel, ce dispositif fixe un loyer maximum pour contenir la hausse des loyers. Une première bataille avait été gagnée en 2017 avec l’annulation des dispositifs « loi ALUR » à Lille et à Paris. 

L’arrêté du 23 mai 2019 en question

La bataille, qui porte cette fois sur l’arrêté du 23 mai 2019 pour non-respect du II de l’article 140 de la loi Elan, pointe l’insuffisante étude de la structuration du marché locatif à Paris. Le tribunal administratif a admis que les pièces « ne comprennent pas d’analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 qui permettrait de déterminer de façon suffisamment précise les catégories de logement et les secteurs géographiques pour y fixer le loyer de référence». L’Etat ne disposait donc pas d’informations suffisantes pour établir un loyer de référence qui est indispensable pour fixer l’encadrement des loyers.

Quelles sont les conséquences ?

Les propriétaires parisiens qui ont signé un bail entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 et ont respecté l’encadrement des loyers peuvent théoriquementengager des recours en annulation. Ceux qui à l’inverse n’ont pas respecté l’encadrement des loyers au cours de cette période ne peuvent plus être poursuivis.

Cette décision relève de la procédure sans remettre en cause l’encadrement des loyers sur le fond : la décision concerne uniquement les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020

Pour autant, elle met en évidence que la méthode de calcul n'est pas pertinente, ce qui peut être le support d'autres actions judiciaires de ce type ou d'annulation de procédures en cours : le système optimal n'est pas pour demain.