Il peut arriver que vous fassiez une offre d’achat et que vous changiez d’avis. Même si elle ne doit pas être faite à la légère, il est assez facile d’annuler une offre tant que la promesse de vente n’est pas signée.

Retour sur les étapes d’acquisition

L’offre d’achat

Il convient avant tout de distinguer offre d’achat et promesse de vente. L’offre doit comprendre les mentions suivantes : description et adresse du bien, prix d’achat, durée de validité de l’offre (entre 5 et 10 jours), modalités de réponse du vendeur, moyens de financement et faire mention de l’annulation de l’offre d’achat si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis. Elle doit être formulée par écrit et envoyée en recommandé avec AR ou rédigée par l’agent immobilier qui détient le mandat du bien.

Bon à savoir : l’offre orale n’engage pas les parties car elle n’est pas juridiquement recevable

Une offre d’achat peut être faite au prix ou en dessous du prix proposé par le vendeur. Si celui-ci refuse votre offre ou qu’il adresse une contre-proposition, l’offre est annulée. S’il l’accepte, le processus de vente est engagé et vous dirigez vers la signature d’une promesse de vente. Le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement mais vous bénéficiez de la durée du délai de rétractation après la signature de la promesse pour annuler l’opération sans risque.

Bon à savoir : si vous changez d’avis avant même que le vendeur ait répondu, vous devez quand même vous rétracter par écrit (sans avoir à justifier votre décision).

La promesse de vente

Dans la promesse de vente qui fait suite à l’offre d’achat, vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Signé devant un notaire ou en agence, la promesse de vente vaut engagement d’acquérir selon certaines conditions (financement et expiration du délai de rétractation). Elle s’accompagne d’une clause de non-exécution valable à l’encontre des deux parties qui s’élève à 10% du prix. La plupart du temps, l’acheteur versera une partie ou la totalité de ces 10% pour sécuriser le vendeur. Ce versement doit être fait, au plus tard, après l’expiration du délai de rétractation.

Pour revenir sur son engagement, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation incompressible de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la remise en main propre de votre lettre, en cas de promesse passée sous la forme authentique, ou de la première présentation de la lettre recommandée avec AR. Bon à savoir : les sommes versées doivent obligatoirement vous être restituées.

Crédit photo : Schluesseldienst de Pixabay