Votre locataire est éligible aux aides au logement ? Vous pouvez percevoir directement les aides délivrées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Mais une procédure stricte doit être respectée en cas d’impayés.
 
Les aides au logement ont pour objectif d’aider un locataire à faire face à ses dépenses locatives. Elles sont délivrées sous conditions par la CAF ou par les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA) si le locataire dépend du régime agricole. Non cumulables entre elles, l’allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL) sont attribuées en fonction de critères familiaux et financiers du demandeur. Leur montant est indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). 

Le tiers payant

Le tiers payant est un mode de versement des aides au logement (AL). Il peut être facultatif ou automatique. Si le bailleur en fait la demande auprès de l’organisme, l’aide lui est directement versée et le locataire s’acquitte de la partie de loyer restant dûe. Le tiers payant est systématique pour l’APL. Pour les logements non conventionnés, l'AL est en général directement versée au bénéficiaire mais le bailleur peut en faire la demande sans l’accord du locataire.
Bon à savoir : le propriétaire doit déclarer chaque année le montant du loyer de son locataire pour le calcul du montant de l’aide au logement.

Déclencher la procédure d’impayé

Le bailleur doit informer la CAF (pour AL) et la Cdapl (pour APL) (Commission départementale des aides publiques au logement) des incidents de paiements à partir de trois mois de loyers impayés consécutifs ou si la dette dépasse d’au moins deux fois le montant mensuel du loyer (+ charges).
Bon à savoir : la procédure doit impérativement être lancée dans les trois mois à compter du constat d’impayés.

La procédure

Les aides ou allocations continueront à être versées pendant six mois, délai durant lequel une solution amiable doit être conclue avec votre locataire pour apurer la dette. 
Si aucun apurement n’a pu être mis en place et que la dette n’est pas résorbée, le versement sera interrompu.
Bon à savoir : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut être saisi pour l’obtenir une aide exceptionnelle.
 

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - www.anil.org 
Agence nationale de l’habitat (Anah) - www.anah.fr
Allocations familiales - www.caf.fr
Centre d’Information Logement (CIL) - www.cil.com 
Ministère du Logement et de la Ville - www.logement.gouv.fr