Enfin une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat ! A partir du 1er juin 2022, la réforme de l’assurance-emprunteur dans l’immobilier permet de faire jouer la concurrence et d’être plus juste pour les malades.

Portée par la députée Patricia Lemoine, la loi adoptée en février entre en vigueur le 1er juin 2022. Ce marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par an et concerne environ sept millions de propriétaires ayant un crédit en cours. Ce passage obligé pour obtenir un crédit immobilier pèse lourd dans l’achat immobilier et pèse jusqu’à 30% du coût total du crédit. L’ouverture à la concurrence sur un marché largement dominé par les banques est une révolution pour le secteur !

1er volet : Résiliation à tout moment et sans frais

Avant : les emprunteurs pouvaient résilier leur contrat à tout moment pendant les douze premiers mois du contrat suivant la souscription du crédit et une fois par an à compter de sa date anniversaire. 

A partir du 1er juin : la loi Lemoine prévoit une résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette libéralisation du marché de l’assurance-emprunteur est favorable aux consommateurs qui pourront faire jouer la concurrence

Bon à savoir : cette résiliation concerne les nouveaux contrats. Les emprunteurs avec des contrats en cours devront attendre le 1er septembre pour pouvoir bénéficier des nouvelles clauses de résiliation.

Nouvelle obligation pour les assureurs

Avant : la banque était tenue avant la signature du crédit d’indiquer à l’emprunteur le coût total de l’assurance sur la durée entière. 

A partir du 1er juin : elle devra aussi afficher le coût pour une période de huit ans. Une information intéressante pour l’emprunteur qui souhaite rembourser son crédit avant la date d’échéance. 

Bon à savoir : l’assureur devra aussi rappeler chaque année à son client la possibilité de résiliation.

2ème volet : fin du questionnaire médical

Avant : les établissements financiers utilisaient le questionnaire médical pour déterminer l'état de santé d'un client et fixer le tarif de l'assurance-emprunteur. Les malades sont pénalisés avec des surprimes d’assurance. 

A partir du 1er juin : le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant le 60e anniversaire du souscripteur. Une mesure qui concerne plus de la moitié des crédits immobiliers !

Bon à savoir : un couple peut ainsi emprunter jusqu'à 400.000 euros sans remplir de questionnaire.

3ème volet : réduction du délai pour le droit à l'oubli

Avant :  le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu une pathologie lourde (type cancer) était fixé à 10 ans.

A partir de 1er juin : le délai passe à 5 ans. Une avancée significative pour les personnes ayant connu des problèmes de santé.

Bon à savoir : les personnes guéries depuis cinq ans n’ont plus l’obligation de signaler leur maladie lors de la signature du contrat.

Après les lois Hamon et Bourquin, la loi Lemoine va donc dans le sens de l'emprunteur pour obtenir de meilleures garanties et un meilleur tarif. Un enjeu financier substantiel puisqu’on estime que le coût de ces assurances peut varier de 0,10 % à 0,40 %, selon l’emprunteur et les compagnies d’assurances.