Investir dans un bien immobilier en vue d’une mise en location ouvre droit à un éventail d’avantages fiscaux, qui peuvent varier. selon la nature du logement et les ressources de l’acquéreur. Ces avantages fiscaux séduisent aujourd’hui un nombre croissant de propriétaires bailleurs mais ces particuliers souhaitent également savoir ce qu’ils pourront transférer à leurs héritiers. Qu’en est-il ?

Règle : dans le cadre d’un investissement locatif, le bailleur est contraint de louer dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement, de respecter les plafonds de loyer et (ou) de ressources et de ne pas vendre avant la fin de l’engagement. En cas de décès, le transfert de propriété correspondra à une acquisition à titre gratuit du logement. Les héritiers ne pourront pas donc pas bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés.

Cas particulier : s’il est soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire de l’immeuble, peut s’il le souhaite demander à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, la poursuite de la réduction d’impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Il doit procéder à la reprise à son compte de l’engagement de location aux mêmes conditions.

Par ailleurs, lorsque l’acquisition ou l'achèvement  du logement ont lieu avant la date du décès, la première quote-part de réduction d'impôt est imputée sur la déclaration du couple marié. Le conjoint survivant peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur sa déclaration individuelle lorsque le bien lui est attribué ou est attribué à une indivision successorale à laquelle il participe.

En revanche, lorsque l’acquisition ou l'achèvement du logement interviennent après le décès, la réduction d’impôt est imputée sur la déclaration individuelle du conjoint survivant.