Le 1er janvier est toujours une date qui compte et le secteur de l’immobilier n’échappe pas à la règle. On fait le point sur les principales nouveautés applicables en ce début d’année 2023.

Augmentation du taux d’usure

Le taux d’usure désigne le taux annuel effectif global (TAEG) sur lequel les banques se basent pour accorder des crédits. A compter de janvier 2023, il augmente et passe à 3,57 % pour les prêts à taux fixes d’une durée de 20 ans et plus (contre 3,05% au 4ème trimestre 2022). Calculé tous les trois mois par la Banque de France, ce taux restera valable jusqu’au 31 mars 2023. Les modalités ducalcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française. Publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, ils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégorie de prêt.

Evolution des critères de décence énergétique

A compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié de décent énergétiquement si sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) est inférieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an. Les passoires thermiques ne peuvent donc plus être mises sur le marché de la location. Une mesure qui ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à partir de cette date.

Augmentation du taux de rémunération du PEL 

Les personnes qui ouvrent un Plan d’Epargne Logement (PEL) à compter du 1er janvier 2023 bénéficieront d’un taux de 2% contre 1% précédemment. Le Plan d'Epargne Logement permet à ses détenteurs de constituer une épargne et d'obtenir un prêt à l'habitat à un taux garanti à l'avance. Le taux de rémunération du plan épargne logement étant fixé à son ouverture, les PEL ouverts avant cette date seront assujettis à l’ancien taux de 1%.

Recours obligatoire au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ pour certains travaux

Depuis le 1er janvier 2023, le recours aux professionnels du réseau est obligatoire pour les travaux de rénovation globale financés par l'Anah. Les propriétaires occupants et bailleurs doivent y recourir pour tous les travaux éligibles à l’aide à la rénovation globale MaPrimeRénov’ Sérénité dont le coût TTC est supérieur à 5 000 €. Seul le recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage ou un opérateur agréé par l'État ou désigné par une collectivité locale permettra d’obtenir les aides de l’Etat.