Depuis le 25 octobre 2020, le propriétaire bailleur a pour nouvelle obligation de transmettre au locataire une évaluation de sa future consommation de chauffage et d’eau chaude.

Que dit l’article 6-2 ?

Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-9 de la loi n° 65-557 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une information plus lisible pour le locataire

Les locataires vont y voir enfin plus clair dans leur consommation. En effet, chauffage et eau chaude sont payés en même temps que le loyer dans une commission sur charges. Fixé par le propriétaire, son montant est en général fonction de la surface du bien et non de la consommation réelle. Le locataire ne peut donc faire le lien entre son exacte consommation et le montant de sa provision : une somme importante qui peut atteindre 1700 €/an d’après Effy, spécialiste de la rénovation énergétique. Le locataire aura désormais plus de visibilité sur sa consommation réelle et pourra modifier ses habitudes en cas de surchauffe ! 

Dans les faits

Depuis le 25 octobre, les propriétaires bailleurs transmettront un justificatif de consommation tous les 6 mois. A partir du 1er janvier 2022, la déclaration sera mensuelle à partir des informations communiquées par le syndic.
Bon à savoir : lorsque l’installation des compteurs individuels n’est techniquement pas possible ou que leur coût dépasserait les économies attendues, les immeubles sont dégagés de cette obligation parfois difficile à mettre en place.

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