Vous êtes sur le point de finaliser votre acquisition immobilière. La pandémie de Covid-19 et la période de confinement prolongée jusqu’au 11 mai 2020 vous empêchent-elles de mener à terme votre transaction ? Etat des lieux sous forme de question/ réponse.

Je ne parviens pas à récupérer tous les documents pour finaliser mon dossier. Pourrai-je quand même signer ma promesse de vente?

NON. En temps de confinement, l’obtention des documents nécessaires à l’élaboration de l’acte de vente va être empêchée du fait de la fermeture de certaines administrations. Les signatures des promesses risquent donc d’être reportées à la fin de la période de confinement.

J’ai signé une offre d’achat avant le confinement, sera-t-il possible de signer le compromis de vente ?

OUI.  De nombreux agents immobilier et notaires ont l’équipement adéquat (signature électronique, visioconférence), les compromis ou les promesses de vente pourront être signés par les acquéreurs et les vendeurs. Dans le cas contraire, la signature du compromis devra être différée jusqu’à la levée des mesures de confinement. En ce qui concerne les délais, les offres d’achat stipulent fréquemment un délai maximum pour qu’un compromis ou une promesse unilatérale de vente soit conclue. Si une offre d’achat a prévu que le compromis devait être conclu au plus tard le 15 avril 2020, soit pendant la période juridiquement protégée, le dépassement de cette échéance ne porte pas à conséquence si le compromis est conclu au plus tard le 24 juillet 2020, soit un mois après la période. 

J’ai signé mon compromis, puis-je me rétracter ?

OUI et NON. Tout dépend si votre délai de rétractation est toujours en cours ou non.  L’ordonnance du 25 mars 2020 revient sur les délais légaux applicables aux ventes immobilières. Le délai de rétractation est normalement de 10 jours.
Tous les délais non échus au 12 mars sont prorogés jusqu’à la fin du confinement. Si votre droit de rétractation est purgé au plus tard le 11 mars, vous ne disposez plus du droit de rétractation. Mais si votre délai courait jusqu’au 15, il est reporté après la fin du confinement et vous pouvez prendre le temps de la réflexion pour concrétiser, ou non, votre achat.

Ayant signé le compromis avant le confinement, puis-je signer maintenant l’acte authentique de vente chez le notaire ?

OUI. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire est paru au Journal Officiel le 4 avril 2020. 
Le décret prévoit que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. La comparution à distance est donc autorisée pour une période transitoire.

Pourrai-je déménager pendant la période de confinement ?

OUI. c’est possible mais fortement déconseillé. Sauf urgences et cas extrêmes, les sociétés de déménagement ne travaillent plus. Différez si vous le pouvez. Si vous maintenez votre date, il conviendra d’établir une attestation sur l’honneur personnelle à conserver pendant toute la durée du déménagement. Le respect des gestes barrières est indispensable ainsi que le signalement auprès du poste de police de départ et d’arrivée votre déménagement

Pourrai-je récupérer les clés de mon bien ?

Le vendeur a l’obligation de vous délivrer les clés dès signature de l’acte authentique. Si l’acte authentique est signé par visioconférence le 15 avril 2020, vous ne pourrez pas reprocher au vendeur de ne pas vous avoir délivré les clés immédiatement. En effet, cette obligation ne pourra être sanctionnée que si elle n’a pas été exécutée au plus tard le 24 juillet 2020. 

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