Si la consignation du loyer ou des charges de copropriété peut être très efficace pour faire valoir vos droits, il faut néanmoins respecter scrupuleusement les règles de mise en œuvre sous peine de poursuites.

Les origines de litiges locatifs sont tellement diverses qu’on ne peut toutes les énumérer : loyer, état des lieux, dépôt de garantie, logement indécent ou détériorations du bien pour un locataire, non-exécution des décisions votées en Assemblée Générale, négligence d'un sinistre dans les parties communes pour un copropriétaire. Selon l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a des obligations auxquelles il ne peut se soustraire. Il doit notamment « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Lorsque le propriétaire ne remplit pas ces obligations fixées par la loi pour assurer le maintien en état et l’entretien normal des locaux, le loyer est un levier redoutable pour lui faire entendre raison.

Ne pas confondre cessation et consignation

Stopper le versement des loyers ou charges de copropriété de son propre chef est strictement interdit par la loi. Le loyer continue à être versé mais est consigné auprès d’un tiers jusqu’à un accord entre les parties. Ce n’est plus le propriétaire mais un huissier de justice, un notaire ou encore la caisse des dépôts qui consignent les paiements : ces intermédiaires neutres sont les seuls habilités par la loi.

Une pratique très encadrée

La démarche de conciliation doit être précédée d’une recherche de solution amiable du litige. En cas d’échec, le plaignant peut aussi se tourner vers la commission départementale de conciliation qui tentera un dernier recours amiable sans passer par le tribunal. Enfin, la consignation des loyers et des charges à la Caisse des Dépôts est demandée par le juge au tribunal judiciaire. Le bailleur sera assigné à réaliser les travaux si ses carences sont démontrées.

Des démarches simples

Il suffit de télécharger le dossier de déclaration de consignation et de fournir les pièces justificatives demandées. Après enregistrement, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation visé par la Caisse des Dépôts ou par le notaire ou l’huissier si vous avez fait ce choix. Ce justificatif est à conserver précieusement pour l’étape de déconsignation. Il faudra ensuite effectuer les virements sur un compte bancaire dédié. Un récépissé est remis pour chaque virement effectué.

La déconsignation intervient lorsque le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les fonds consignés.

Au regard des méandres administratifs en vigueur en France, ce dispositif n'est pas le plus complexe ! Mais surtout, le fait de mentionner cette possibilité, de faire séquestrer par autrui loyers ou charges témoigne de votre détermination. Votre interlocuteur va très vite comprendre que vous êtes prêt au bras de fer : et c'est assez efficace !