Que votre maison soit en cours de construction ou déjà construite, la faillite de votre constructeur est une mauvaise nouvelle. Il existe cependant des solutions pour faire valoir vos droits 
 
Le terme de faillite désigne une entreprise qui n’a plus assez d’argent pour faire face à ses dettes. Sa fermeture peut être décidée par l’entrepreneur ou imposée par la loi. La liquidation judiciaire est la procédure destinée à mettre fin à son activité. Alors, la société n’existe plus.

Le CCMI : contrat de construction d'une mason individuelle loi 1990

En tant que maître d’ouvrage, si vous avez signé un CCMI avec le constructeur avant le début des travaux, vous disposez du cadre juridique le plus protecteur. Depuis que le CCMI-loi de 1990 existe, des dizaines de milliers de maison ont été terminées et réceptionnées malgré la défaillance du constructeur.

Qu’est-ce que la garantie légale de livraison

Le CCMI contient une garantie légale de livraison à prix forfaitaire et définitif et à délais convenus. Obligatoire au regard du Code de la construction et de l’habitat, cette garantie de livraison constitue la protection qui vous assure la délivrance de la maison en cas de défaillance du constructeur. Souscrite par le constructeur auprès d’une banque ou d’une assurance, la garantie prendra le relais du constructeur en faillite et se chargera de trouver un autre professionnel pour finir et livrer la maison.

Quelles sont ses modalités ?

Le délai incompressible d’un mois doit être mis à profit par le garant pour collecter les informations relatives au chantier et définir état des lieux de l’avancement de la maison. Au terme de ce mois, un repreneur doit être désigné pour terminer le chantier conformément au contrat d’origine (prix et délais). Il peut s’agir d’un autre constructeur, un maître d’œuvre ou une entreprise du bâtiment.

Peut-on prétendre à des pénalités de retard ?

La loi est claire et les prix et délais sont ceux qui figurent sur le CCMI. Si les délais contractuels sont dépassés, il est assorti de pénalités de retard au bénéfice du particulier. Elles n’excèdent pas trois mois en général.
 
L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
La responsabilité décennale
Si un sinistre intervient dans une période de dix ans après la livraison de votre bien, rassurez-vous : l’assurance décennale de votre constructeur n’est pas affectée par sa liquidation judiciaire. Il est toujours possible de faire jouer son assurance de responsabilité décennale pour couvrir les dépenses résultant de l’intervention d’un autre entrepreneur pour corriger les malfaçons. Mais cette démarche peut s’avérer longue et fastidieuse.

Une indemnisation plus rapide

Non obligatoire mais pourtant fort utile, l’assurance dommages-ouvrage est une couverture contractée par le client maître d’ouvrage avant le début du chantier. Son avantage est de sécuriser le remboursement des réparations sur une durée de dix ans après la fin des travaux. Elle vous permet d’être indemnisé rapidement sans passer par l’assurance du constructeur. 

Quelle est la marche à suivre ?

Il faut contacter votre assureur dès que vous vous rendez compte des dommages de nature décennale causés. Il faut être réactif car les délais pour faire jouer l’assurance peuvent être très courts. Envoyez votre courrier en recommandé, assorti des photos de dégâts, preuves d’intervention d’un professionnel…
 
Le CCMI (obligatoire) et l’assurance dommages-ouvrage (facultative mais salutaire) sont l’arsenal dont tout maître d’œuvre doit se prémunir pour faire face à la faillite d’un constructeur.
 
Crédit photo: Brett Jordan-unsplash