En raison de l’état de crise sanitaire, la période de confinement est prolongée jusqu’au 1er décembre 2020. Le secteur de l’immobilier est pris de court et ce n’est pas la bonne période pour vendre votre logement. La profession a néanmoins trouvé des solutions pour débloquer certaines situations dans ce contexte inédit.

Vos diagnostics immobiliers seront-ils toujours valables?

Ces diagnostics obligatoires sont considérés comme un état des lieux à date du logement et doivent être remis à l’acquéreur au moment de la signature du compromis. Vous devez veiller à ce que les délais dérogatoires de signature ne périment pas leur durée de validité souvent limitée selon les diagnostics. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (1 an), diagnostic gaz et électricité (3 ans) l’état des risques et pollutions (6 mois) et diagnostic termites (6 mois) sont à surveiller. La validité est cruciale car le contrat de vente peut être annulé ou le prix revu à la baisse s’ils sont invalides. 

Vous souhaitez conclure un compromis de vente après une offre d’achat : quid des délais légaux ?

Les offres d’achats stipulent un délai maximum pour qu’un compromis ou une promesse unilatérale de vente soit conclue. Si l’offre prévoyait que le compromis devait être conclu au plus tard le 15 avril 2020, le dépassement de cette échéance ne porte pas à conséquence si le compromis est conclu au plus tard le 24 juillet, soit un mois après la période juridiquement protégée.

Est-ce que ça change le délai de rétraction de 10 jours de votre acquéreur ?

Dans le cadre de la loi SRU, l’acquéreur peut normalement se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation lui notifiant l’acte. Si le délai de votre acquéreur se termine pendant la période juridiquement protégée, l’ordonnance lui accorde un « délai légalement imparti pour agir » soit 10 jours à compter du 24 juin 2020. Il peut donc envoyer sa lettre de rétractation jusqu’au 3 juillet 2020 inclus. Si l’acquéreur renonce à la purge de son droit de rétractation dans le cadre de la conclusion « sans réserve » de l’acte authentique, il est alors possible d’organiser la signature de l’acte.

Mon acquéreur obtiendra-t-il son prêt ?

L’article L313-41 du code de la consommation impose normalement un délai d’un mois minimum pour obtenir une offre de prêt. Si l’échéance tombe pendant la période juridiquement protégée, l’ordonnance rajoute un mois à compter du 24 juin 2020 : votre acquéreur pourrait donc obtenir son offre de prêt au plus tard le 24 juillet 2020.

Quand le droit de préemption urbain sera-t-il purgé ?

La réponse des collectivités locales à une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) prend deux mois. Dans le contexte actuel, les DIA dont le délai a commencé à courir pendant la période juridiquement protégée devront obtenir une réponse au plus tard deux mois après la fin de la période, soit le 24 août 2020. Dans le meilleur des cas, les collectivités locales qui ne souhaitent pas préempter peuvent également répondre aux demandes dans les plus brefs délais sans laisser s’écouler le temps dérogatoire. 

Au regard du confinement, comment signer l’acte authentique en l’absence des parties ?

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 qui autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 5 avril 2020.  Le notaire peut donc recevoir un acte authentique électronique sans que les parties soient représentées. Par le biais de la visioconférence, le notaire procède d’abord à la « cérémonie » de lecture de l’acte puis adresse aux parties l’attestation de confirmation de consentement qui sera signée électroniquement. Annexant ce document à son acte authentique électronique, il le signera seul en lui conférant son caractère d’authenticité.
 
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