Vous avez chargé une société de faire votre déménagement mais certains de vos biens ont été abimés ou manquent à l'appel. Avant ou après le départ du déménageur, vous pouvez faire valoir vos droits.

Lorsqu'un contrat de déménagement est conclu entre professionnel et client, le code de la consommation prévoit des règles spécifiques. Sauf cas de force majeure ou vice propre au bien, le déménageur est contractuellement responsable des pertes et avaries de la chose/ objet du transport. Pour engager sa responsabilité, vous devez faire état des dommages suite au déménagement.

La réception du déménagement

Le déménageur est pressé de partir et vous êtes accaparé par l'organisation de votre nouveau lieu de vie ?Consacrez quand même un moment à la réception de votre déménagement : un inventaire rapide est indispensable pour dresser un état des lieux : ouvrez les cartons, vérifiez que les biens les plus fragiles sont intacts. La « lettre de voiture » centralise toutes les informations relatives à votre déménagement et permet de mentionner les réserves. Comme le document doit être signé par les deux parties, le déménageur peut soit s'opposer (et vous devrez engager une protestation motivée) soit acter les dégradations (ce qui vous permettra de demander directement une indemnité).

Bon à savoir : un contrat original doit être conservé par chaque partie

Un délai de 10 jours calendaires révolus

Que le déménageur conteste le problème ou que vous ne vous rendiez compte des avaries qu'après son départ, la procédure est la même : vous devez émettre des réserves motivées par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la réception du déménagement. Attention : le calcul des jours prend en compte les samedis, dimanches et jours fériés.

Bon à savoir : vous pouvez joindre à votre protestation des photos des objets endommagés.

Le montant de l'indemnisation

Il faut chiffrer le préjudice subi : la lettre de voiture comprend un montant maximal de garantie. Il est important de détailler les préjudices et d'indiquer objet par objet le montant d'indemnisation. Dans la mesure du possible, joignez les factures d'achat ou de réparation des biens abimés (ou volés). Sinon, cherchez leur prix moyen dans le commerce et appliquez un quotient de vétusté (ex : 20% pour le petit électroménager)

Bon à savoir : la responsabilité du déménageur ne sera pas retenue et l'indemnisation refusée en cas de force majeure (vol du camion, aléa climatique, dégradation de l'immeuble) ou si la faute du dommage vous incombe (défaut d'emballage).

Choisir le tribunal

Vous devrez justifier de l'échec des tentatives de résolution amiable du conflit. Pour cette intermédiation, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à une association de consommateurs. Si la négociation n'aboutit pas, vous avez un an pour engager un recours judiciaire. Le tribunal à saisir dépend du montant du litige:

-le juge de proximité du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 4 000 € (procédure gratuite)

-le tribunal d'instance pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000€ (procédure payante et huissier obligatoire)

-le tribunal de grande instance pour les litiges au-delà de 10 000€ (avocat et huissier obligatoires)

Bon à savoir : au-delà de 4 000 €, faire appel d'une décision de non condamnation est possible mais coûteux !

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