Un certain nombre d’obligations incombent au locataire à la signature du bail d’habitation. Il est important de les connaître et de les respecter sous peine de rupture du bail par le propriétaire.

Loyer et charge

Le bail locatif fixe le montant, la périodicité et le terme du loyer et des charges locatives. Le locataire doit scrupuleusement en respecter les modalités et le paiement ne doit pas être interrompu. En cas de défaillance, le propriétaire ou bailleur est en droit de se tourner vers la caution solidaire et de prévenir la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la MSA si le locataire dispose d’une allocation logement. 

Que se passe-t-il si … vous rencontrez des problèmes ponctuels pour payer le loyer?

Prenez les devants, prévenez votre bailleur et demandez-lui un échelonnement. En effet, le non- paiement de l’échéance ou le retard de paiement sont des motifs de résiliation de bail voire d’expulsion du locataire ou de non reconduction du bail.

Assurance

La souscription d’une assurance habitation par le locataire est obligatoire pour s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion…). L’attestation doit être produite lors de la remise des clés et renouvelée chaque année à la demande du bailleur.

Que se passe-t-il si…. vous n’avez pas transmis votre attestation ?

Le bailleur est en droit de résilier le bail ou de souscrire une assurance à votre place en répercutant le coût sur le montant du loyer.

Transformation des lieux

En tant que locataire, vous êtes libre d’effectuer des travaux d’aménagement qui ne modifient ni la structure ni la configuration des lieux mais vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre bailleur pour tout projet de transformation durable. Abattre une cloison, percer un mur porteur, supprimer une fenêtre : l’autorisation du propriétaire est requise ainsi que celui de la copropriété si les murs porteurs sont touchés. Idem pour le changement d’usage du logement : tout changement d’usage d’habitation à usage professionnel requiert une autorisation préalable. 

Que se passe-t-il si …vous n’avez pas demandé d’autorisation avant de commencer de gros travaux ?

A la fin du bail, le propriétaire peut exiger la remise à l’état d’origine, soit conserver les modifications apportées sans verser de compensation au locataire (même si elles sont une plus-value pour le bien).

Entretien 

Le locataire doit prendre en charge un certain nombre de travaux dont les petites réparations relatives à l’entretien courant du logement : entretien des parties extérieures à usage privatif, petits travaux de plomberie, d’électricité, de peinture, ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation… 

Que se passe-t-il si… : les fenêtres de votre logement ancien ne ferment plus ?

Les réparations importantes liées au vieillissement du logement et celles dues à un cas de force majeure sont à la charge du bailleur.

Réparation 

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux décidés par le propriétaire : amélioration des parties communes ou d’autres logements de l’immeuble, maintien en état, amélioration de la performance énergétique ou travaux pour mettre le logement aux normes de la décence peuvent entraîner une durée dont le propriétaire doit vous informer au préalable. Le locataire a obligation de laisser accès à son logement pendant la durée des travaux.

Que se passe-t-il si …. les travaux durent plus de 21 jours ?

Vous pouvez demander une diminution du loyer. Si le logement est inhabitable, vous pouvez demander à mettre fin au bail.

 Bon à savoir : comme le stipule généralement une mention dans le contrat de bail, tout locataire a obligation de faire un usage paisible des locaux qu’il loue. Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées par une amende, voire la procédure de résiliation du bail.