Vous êtes propriétaire et souhaitez faire une donation d’un bien immobilier de votre vivant ? Cet acte irrévocable doit être mûrement réfléchi et plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de l’importance de votre patrimoine.

Définition 

La donation est un acte par lequel le donateur transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un tiers, le donataire. Si vous êtes majeur, saint d’esprit et possédez la capacité juridique de disposer de vos biens, vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. La démarche s’effectue obligatoirement devant un notaire qui prendra en charge les démarches déclaratives. En raison du caractère irrévocable de la donation, il convient de réfléchir à deux fois avant de faire preuve de générosité dans la répartition de son patrimoine !

Donation simple ou donation-partage  

La donation simple consiste à donner un bien à chacun de ses enfants. La valeur du bien est calculée au moment de la succession.

La donation-partage prévoit la répartition de tout ou partie de vos biens au profit de vos héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, frère, sœur…). La valeur du bien est figée le jour où la transaction est enregistrée par le notaire, ce qui prévient les conflits au moment de la succession. Cette option est à privilégier si vous avez plusieurs enfants et un patrimoine important.

Pleine propriété ou démembrement 

Avec la donation en pleine propriété, vous vous séparez totalement de votre bien. Le bénéficiaire peut en disposer intégralement, l’utiliser à titre personnel ou en percevoir des revenus. Si vous êtes un gros propriétaire assujetti à l’ISF, c’est une option intéressante qui vous permet de faire sortir le bien de votre patrimoine. 

Le démembrement permet au donateur de séparer la nue-propriété de l’usufruit. Avec la nue-propriété, le donataire dispose d’un bien mais ne peut l’utiliser. Au contraire, l’usufruit lui permet d’utiliser le bien mais pas d’en disposer. Le donateur peut donc transmettre soit la nue-propriété soit l’usufruit. Conserver l’usufruit de son bien est prudent pour les propriétaires modestes.

Créer une SCI 

La Société Civile Immobilière est propriétaire du bien et les associés (vous et vos enfants) sont propriétaires de la SCI. La valeur patrimoniale d’un ou plusieurs biens est divisée en parts sociales qui sont partagées entre tous les associés. Le bien est donc dématérialisé. Dans les SCI familiales, la valeur des parts est inférieure d’au moins 10% à celle du bien rapportée au nombre de parts. Les parents peuvent au fil des années faire entrer leurs descendants au capital de la SCI en donnant des parts sociales de la société. La SCI s’avère intéressante pour des biens d’une valeur supérieure à 500 000 euros et dans des zones à fortes spéculation immobilière. La contrepartie : une gestion lourde, l’obligation de tenir des comptes et d’effectuer chaque année une assemblée générale.

Il existe donc une multitude de formes et de types de donations régies par des modalités propres. A vous de trouver la solution qui s’adaptera le mieux à votre situation familiale et à votre patrimoine.