Vous êtes en location et votre propriétaire vous fait part de sa volonté de vendre son logement. Dans quel cas êtes-vous prioritaire pour racheter votre bien ? Alfred vous aide à faire le point sur le droit de préemption. 

Un système de protection pour le locataire

Le droit de préemption du locataire s’applique en cas de projet de vente d’un logement par le propriétaire bailleur (loi du 31 décembre 1975 et du 6 juillet 1989) uniquement en cas de vente de l’immeuble en entier. En cas de vente d’un logement seul, le locataire peut acheter le logement mais il n’est pas prioritaire pour le faire  (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001) . S’il souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant, il doit délivrer un congé pour vendre 6 mois avant le terme du bail et donner la priorité au locataire. 

A noter : le droit de préemption ne s’applique que pour les locaux loués vides à usage d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation principale et professionnelle. Il ne concerne donc pas les logements meublés ou à usage strictement professionnel. => Le droit de préemption s’applique aussi sur les locaux commerciaux et s’appelle droit de priorité (cf.Article L-145-46-1 du code de commerce).

Deux cas de figure

Qu’il vende à la découpe (subdivision de tout ou partie du bien par lots) ou en bloc (vente en totalité et en une seule fois), le propriétaire doit impérativement notifier par lettre avec AR le prix, les conditions de la vente du logement qu’il occupe au locataire sous peine de nullité de la vente du bien. OUI car dans ce cas il s’agit de la vente d’un immeuble en entier Cette lettre tient lieu d’offre de vente au locataire qui peut alors faire valoir son droit de préemption. Le locataire peut faire jouer le droit de préemption uniquement si le propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant.

A noter : Il doit accepter l’offre dans les deux premiers mois du préavis de 6 mois auquel était soumis le bailleur.

Trois cas d’inapplicabilité 

Sauf exceptions, le droit de préemption ne s’applique pas aux locations meublées, locations courtes ou les baux strictement professionnels.

Le droit de préemption ne s’applique pas non plus si le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents (ou alliés jusqu’au troisième degré inclus).

Enfin, si le vendeur vend le logement occupé, il est affranchi du droit de préemption. Les contrats de location en cours devront être respectés par le futur bailleur.