Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte de loi anti-squat durcit la répression en cas de violation de domicile. Les propriétaires pourront rompre leur bail en cas de loyers impayés sans passer par la case justice.
 
L’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 2 décembre 2022. Présenté par Guillaume Kasbarian du parti Renaissance, il entend défendre « les petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or » et les aider contre le squat de leur logement et les locataires indélicats.

Le squatteur aux yeux de la loi

L'article 226-4 du Code Pénal définit la notion de "squat" ou délit de violation de domicile comme une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte." Un squatteur est un occupant entré dans un bien par effraction et qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe". Le locataire mauvais payeur sera désormais concerné par la proposition de loi et le propriétaire sera autorisé à entreprendre les mêmes démarches contre lui que contre un squatteur.

Des sanctions financières et pénales durcies à l’encontre des squatteurs

Les squatteurs risquaient à ce jour 15 000 € d’amende et un an de prison pour le délit d’occupation illicite d’un logement. La réforme anti-squat prévoit désormais une sanction financière et pénale trois fois plus sévère : les squatteurs sont désormais passibles de 45 000 € d’amende et de trois ans de prison. La mesure est étendue aux résidences secondaires et aux locaux économiques.

Une nouvelle clause inscrite au bail des locataires

Le bail de location devra comprendre une clause obligatoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail et l’expulsion immédiate du locataire lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux, et ce sans avoir à diligenter une action en justice. Le texte devrait permettre de réduire les trop longues procédures contentieuses des litiges locatifs. Les squatteurs et locataires dont le bail a pris fin et qui, contraints par la loi de quitter les lieux ne respectent pas la décision judiciaire, risquent jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.