L’encadrement des loyers de référence fixé par un arrêté du préfet de Paris le 3 juin 2020 est applicable à compter du 1er juillet 2020 dans la capitale.

Pour quels types de baux ?

L’encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou nus, à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au bail mobilité.

Le calcul des loyers de référence

Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs géographiques, et prennent en compte le nombre de pièces qui composent le logement et la période de construction de l’immeuble.

A partir du loyer de référence sont calculés un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%), un loyer de référence majoré (équivalent au loyer de référence +20%).

Ce que prévoit la loi

Le contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré sur les baux signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le loyer demandé par le bailleur ne peut excéder le loyer de référence majoré. Entre deux locataires successifs, le loyer ne peut être augmenté au-delà de l’actualisation de l’indice de référence des loyers (IRL) sauf exceptions (loyer initial sous-évalué, travaux…). Pour les meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).

Les sanctions pour les récalcitrants

Le non-respect des plafonds de loyers expose le propriétaire à des sanctions. S’il est dénoncé, le bailleur doit mettre son contrat en conformité avec la loi et rembourser le trop-perçu au locataire. En cas de non-exécution, une amende administrative de 5000€ peut lui être imposée après mise en demeure. De plus, le locataire peut saisir la justice d’une action en diminution de loyer.

Si le bien présente des spécificités de localisation ou de confort, un complément de loyer peut être demandé par le propriétaire. Lorsque le logement est meublé, le complément de loyer tient compte des équipements et services exceptionnels (hors liste définissant l’équipement minimal des meublés) associés au logement loué.