Vous êtes sur le point d’acheter un logement neuf et votre projet a été suspendu pendant le confinement. Si les dossiers ont été ralentis, nombre de professionnels se sont adaptés avec des signatures à distance pour faire aboutir les transactions. 

Post-confinement

Malgré la fin du confinement décrétée le 11 mai, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 (loi du 11 mai 2020).
Même si les administrations et les professionnels n’ont pas encore retrouvé l’amplitude de leurs effectifs, les bureaux de promoteurs, agences immobilières et études notariales ont rouvert leurs portes et peuvent accueillir le public dans le respect des mesures barrières contre la propagation du Covid-19. Les dossiers peuvent donc avancer même si un retard considérable a été pris depuis deux mois. Les contrats de réservations ou avenants peuvent néanmoins être enregistrés par le professionnel immobilier. Vous pourrez faire un point avec votre promoteur sur l’avancée du chantier de construction et les retards à prévoir dans la livraison de votre bien.

La distance des 100 km

Si votre notaire est situé à plus de 100 kilomètres de votre domicile, il va être compliqué de signer l’acte authentique. Tout dépendra de l’appréciation de la « nécessité impérieuse », laissée au jugement de l’agent des forces de l’ordre qui examinera la validité de votre déplacement. La signature de l’acte authentique pouvant se faire à distance, vous pouvez éviter une pénalité et bénéficier de ce dispositif exceptionnel.

La signature d’un acte authentique à distance

Le décret prévoit la mise en place du dispositif de signature à distance jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 10 août 2020. Jusqu’à cette date, le notaire peut donc établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou tout autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Une procédure simplifiée

Le notaire signera l’acte authentique électronique après avoir reçu la confirmation du consentement des parties, qui se matérialisera de préférence par la signature électronique simultanée des parties sur une attestation (ou une copie de l’acte selon le souhait du notaire), au moyen d’un procédé de signature électronique de niveau qualifié. À ce jour, un seul opérateur propose une solution de signature électronique « qualifié » certifié par l’ANSII ( société DocuSign). 
 
 
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