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Que faire si vous héritez d'un bien immobilier ?

Lors de l'héritage d'un bien immobilier, il est indispensable de passer par un notaire qui effectuera à vos côtés les démarches indispensables qui feront de vous le nouveau propriétaire.

Le notaire dans les 15 jours 

Le notaire est le seul habilité à rédiger l'acte de notoriété (pour répertorier les héritiers légaux ou testamentaires) et calculer leur quote-part dans la succession.  Il évalue la valeur vénale du bien (actif) en déduisant les éventuelles hypothèques et créances (passif) et évalue le montant de l'actif net taxable. Enfin, il réalise l'attestation de propriété pour acter la transmission du bien afin de régler définitivement la succession.
Bon à savoir : seules les formalités effectuées par le notaire vous permettent d'être juridiquement propriétaire du bien.

Le partage des biens

Vous êtes soumis au régime de l'indivision si vous héritez d'un bien à plusieurs. Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : il consiste à attribuer à chaque indivisaire des biens d'une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Chaque héritier reçoit donc sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.  Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser une compensation(appelée soulte) aux héritiers concernés.
Bon à savoir : les émoluments du notaire sont réglementés et fonction de tranches d'assiette de la valeur du bien.

Le paiement des droites de succession

Dans un délai de 6 mois à compter du décès, une déclaration auprès de l'administration fiscale doit être faite pour payer les droits de succession.Chacun doit en effet s'acquitter des droits de succession qui s'appliquent sur la valeur des biens transmis.Un abattement s'applique en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :100 000€ pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère et une sœur. Les parents au-delà du 4e degré ainsi que les non-parents seront taxés à hauteur de 60 %. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
Bon à savoir : vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
 
Si les frais de succession sont trop importants, vous pouvez refuser un héritage dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès. Il faudra établir une déclaration devant le notaire ou au Tribunal. 
 
 

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