A partir du 1er janvier 2022, le programme national « Permis de construire en ligne » demande aux communes de mettre en place des procédures dématérialisées pour recevoir et (ou) instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.
 
Chaque année, plus d'un million et demi de demandes d’urbanisme transitent par les services des collectivités dédiés. Du permis de construire aux déclarations préalables de travaux, les demandes d’autorisation couvrent un large spectre : ravalement de façade, modification de l’aspect extérieur, extension, permis de démolir… Le parcours du combattant des particuliers et des professionnels sera simplifié par une nouvelle procédure. Le ministère de la Transition écologique l’inscrit dans la démarche Action publique 2022 visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.

Une mise en place progressive 

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée. Outre la saisie électronique, les communes de plus de 3 500 habitants devront aussi disposer d’une téléprocédure spécifique pour assurer l’instruction en ligne des dossiers. Cette obligation pour l’heure différenciée s'étendra plus tard à toutes les communes de l’Hexagone.

De nombreux bénéfices

Maîtrise des dépenses, gain de temps, simplification et optimisation des moyens sont les maîtres mots de ce dispositif développé par l’Etat.
Les usagers peuvent déposer leur dossier en ligne à tout moment et peuvent faire un point sur l’avancement de leur dossier à chaque étape de l’instruction. La dématérialisation permet aussi de s’affranchir des frais de copie et d’expédition en courrier recommandé des documents. Les collectivités bénéficieront quant à elle de dossiers complets avec une traçabilité optimisée.

Les outils mis en place par l’Etat

La suite logicielle dite « XX’AU » déploie plusieurs outils :
PLAT’AU : plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne qui peuvent avoir accès en temps réel et de manière simultané au dossier.
AD’AU : portail d’assistance qui facilite les démarches des particuliers et des professionnels en guidant l’utilisateur à chaque étape de la constitution du dossier.
RIE’AU : espace d’échange entre usager, commune et service d’instruction.
AVIS’AU : outil de gestion des avis des autorisations d’urbanisme.
 

A noter : la procédure dématérialisée n’empêche pas les usagers qui le souhaitent de pouvoir déposer leur demande au format papier. Les règles de droits sont inchangées et l’absence de réponse à la demande vaut toujours accord. Les recours seront quant à eux obligatoirement sollicités par voie postale.