Si vous attendez la construction ou la livraison d’un logement en VEFA (Vente en l’état de futur achèvement), la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 vous désavantage car le chantier interrompu ou ralenti entraîne un retard dans la livraison de votre bien.
 
Votre promoteur étant propriétaire du bien jusqu’à sa livraison, il est tenu de vous informer de l’état des chantiers et des changements éventuels. Contractuellement tout retard implique la responsabilité du promoteur et du maître d’œuvre. Des pénalités de retard pourront être demandées par le futur propriétaire, à l’exception du cas de force majeure.

Le coronavirus sera-t-il un cas de force majeure ?

La déclaration du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, lors de son discours du 28 février semble aller dans ce sens.
Le cas de force majeure est défini par l’article 1218 alinéa 1er du code civil. « Il y a cas de force majeure lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le critère d’imprévisibilité invite à la prudence : quel sera le point de départ de l’épidémie ? Faut-il tenir compte du jour où elle a commencé en Chine, en France ou en Europe ? Faut-il entériner la date où l’OMS a qualifié le coronavirus de risque grave ou celle où le gouvernement français a parlé de crise sanitaire majeure ? Une chose est certaine : l’imprévisibilité est fonction du jour de la conclusion du contrat. Pas de problème donc pour les contrats anciens mais plutôt sur ceux récemment conclus. Chaque cas devrait être apprécié en fonction de ses spécificités.

Covid-19 et état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Elle crée un état d’urgence sanitaire. Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire. Elle comprend les démarches (recours, action en justice, formalités, inscription, déclaration ) : le délai est prolongé de deux mois suivant la fin de cette période. Les astreintes prennent effet à partir de la fin d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période. Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période. Et les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu’à la fin d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Plusieurs cas pour les chantiers immobiliers

En fonction des consignes sanitaires énoncées par le gouvernement, promoteurs et constructeurs doivent apprécier s’ils décident, ou non, de maintenir l’activité des chantiers. Aussi les chantiers peuvent-ils, au vu de la gravité de cette situation exceptionnelle, être à l’arrêt total ou poursuivre une activité partielle. Les salariés du BTP peuvent aussi faire valoir leur droit de retrait en vue de la situation sanitaire. A noter que les fournisseurs de matériaux peuvent également être impactés, ce qui entraîne des retards de chantier. La situation, inédite, pourrait évoluer à tout moment jusqu’à la suspension totale de l’activité de tous les chantiers.

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