Les locataires qui procèdent à la sous-location d’un bien sans autorisation de leur propriétaire bailleur risquent gros ! Voici les démarches à effectuer pour sous-louer en toute légalité.
 
Il y a sous-location lorsque le titulaire d’un contrat de location met partiellement ou entièrement à disposition d’une personne son logement en échange d’une contrepartie financière. Si sous-louer son appartement n’est pas interdit, certaines règles doivent néanmoins être respectées ! Les sanctions peuvent aller du remboursement des sommes indument perçues à la résiliation du bail !

Demander l’autorisation du propriétaire

Le locataire doit demander une autorisation écrite à son propriétaire bailleur. La demande effectuée par huissier ou lettre recommandée avec accusé réception doit solliciter la possibilité de sous-location, préciser sa durée et le montant du loyer qui ne doit en aucun cas dépasser celui de la location principale. En revanche, si le contrat de location stipule l’interdiction de sous-location, la sous-location sera impossible.
Attention : dans certaines grandes villes dont Paris, le logement loué en tant que résidence principale ne pourra être loué en saisonnier qu’au maximum de 120 jours par an.

Prendre une assurance

Le locataire qui sous-loue son logement sur Airbnb est garant du sous-locataire, mais aussi responsable des dommages que le logement peut causer à ce dernier. Il est recommandé de souscrire une assurance multirisque habitation. Elle doit inclure les garanties « recours du sous-locataire » et « recours des voisins et des tiers ». Le sous-locataire peut aussi être couvert par une assurance habitation.

Déclarer ses revenus

Les revenus tirés de la sous-location doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale. Le locataire bailleur peut choisir deux régimes de fiscalité : régime réel ou bénéfices industriels et commerciaux.

Les sanctions

Lorsque le propriétaire bailleur a réuni les preuves de l’infraction commise par son locataire, il peut saisir le tribunal judiciaire et assigner le locataire et la plateforme.
Vis à vis du locataire : il peut engager une procédure d’expulsion devant le Tribunal d’instance du lieu de situation du logement et solliciter le remboursement des sous loyers perçus et réclamer des dommages et intérêts.

Vis-à-vis de la plateforme :

Le Code de tourisme impose aux plateformes internet d’informer le loueur d’un meublé de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable. En cas de manquement, le propriétaire peut alors demander une réparation à la plateforme qui a commis une faute délictuelle et engagé sa responsabilité civile.