Louer sans déclarer ses revenus locatifs au fisc est illégal et très risqué. Il faut se mettre en conformité avec la loi pour éviter toute sanction fiscale ou pénale.
Rassurez-vous ! Déclarer ne veut pas forcément dire être imposé. De nombreuses exonérations fiscales sur les loyers encaissés existent si vous louez ou sous-louez en respectant le seuil de tolérance fiscale.
Rappel : les modalités déclaratives pour logement nu et meublé
Les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « revenus fonciers ». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Deux régimes d’imposition sont applicables aux revenus provenant des locations non meublées : le régime microfoncier (pour les loyers, hors charges locatives, inférieurs à 15 000€ /an et par foyer fiscal) et le régime réel (loyers, hors charges locatives, supérieurs à 15 000€/an et par foyer fiscal).
La location meublée quant à elle repose sur deux régimes : le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour un chiffre d'affaires inférieur à 70K€/an (abattement -50% sur la déclaration de revenus) et (ou) le régime réel simplifié (pas d’abattement mais déduction de charges).
Location d'une partie de sa résidence principale
Trois conditions sont requises pour que les revenus tirés de la location ou de la sous-location meublée soient éligibles à une exonération fiscale. La partie louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur. Théoriquement, les pièces qui n’ont jamais été occupées ne sont pas concernées par l’exonération mais la jurisprudence accorde le bénéfice aux chambres de service. De plus, l’espace loué doit être déclaré comme résidence principale par l’occupant. Enfin les revenus tirés de la location doivent respecter un plafond fixé par le Trésor Public : 192€/m2 (Ile de France) et à 142 €/m2 (Province) jusqu’en 2023. L’exonération dépend donc d’un loyer raisonnable.
Bon à savoir : les pièces louées formant un logement indépendant de l'habitation principale ne sont pas concernées.
Location d'une chambre d'hôte
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. L'accueil est assuré par l'habitant pour une ou plusieurs nuitées. Les recettes brutes annuelles des propriétaires de chambres d’hôte ne doivent pas dépasser 760€. La chambre d’hôte doit constituer la résidence principale du loueur, qu’il soit propriétaire ou locataire principal. Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou microentreprises (pour les autoentrepreneurs), ou bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Bon à savoir : l’exonération peut s’appliquer pour une ou plusieurs chambres d’hôte