Depuis le 1er juillet 2022, certaines informations sont obligatoires sur les annonces locatives entre particuliers. Les bailleurs non-professionnels doivent être vigilants quel que soit le support utilisé.

La loi s’était déjà durcie depuis janvier pour les annonces immobilières. C’est au tour des particuliers :  la loi « 3DS »* impose un enrichissement de l’annonce entre particuliers pour informer les candidats locataires. Elle impose des mentions obligatoires et renforce l’encadrement des loyers. Les mentions obligatoires s’imposent pour les annonces relatives aux baux d'habitation soumis à la loi de 1989 : location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, bail meublé étudiant et bail mobilité... soit la très grande majorité du parc locatif privé.
* loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale .

Loyer

-le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises » (abréviation « /mois » et « CC » )
- le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges
-le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer » pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu dans la loi du 23 novembre 2018. Tous les montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Dépot de garantie

Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé 

Caractéristiques du bien 

La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable 
La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien 
Le cas échéant, le caractère meublé de la location

Frais

Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux 
 
Conclusion : pour être exhaustives, elles peuvent mentionner en sus les performances énergétiques du logement : montant des dépenses théoriques de chauffage, classement DPE et classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre.