Vous êtes en location et constatez des anomalies dans l’installation électrique. Votre bailleur a-t-il des obligations ?

La sécurité électrique représente un enjeu majeur : un incendie sur trois est d’origine électrique. Si le propriétaire est tenu de fournir des diagnostics (constat des risques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT), il n’est pas tenu de faire réaliser ni de fournir de diagnostic sur l’installation électrique de son bien. 

Le cadre législatif

L’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989l précise que le bailleur est tenu :
-de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
-de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
-d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; 
-d’entretenir les locaux en état d’usage prévu par le contrat et d’y faire toute réparation, autres que locatives nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal du logement.

La notion de « logement décent »

Répondant aux exigences de l’article 6, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a pour objet de fixer les conditions d’une installation électrique.
Dans un logement décent, les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement. Le réseau électrique doit pouvoir répondre aux besoins normaux des occupants et permettre l’éclairage suffisant des pièces et des accès. En outre, il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Une absence de critères précis

L’installation électrique d’un bien loué vide ou meublé doit comporter : un appareil général de commande et de protection de l’installation, un dispositif de protection contre les surintensités (adapté à la section des conducteurs) et la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique pour des locaux contenant une baignoire ou une douche, la protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique. Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Dans la mesure où elle ne présente pas de dangerosité pour la sécurité du locataire, l’installation électrique du logement loué doit être conforme à la norme en vigueur au moment où l’installation électrique a été installée ou entièrement rénovée. Pour les logements anciens, l’exigence du décret ne porte que sur l’absence de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire : le propriétaire n’a donc pas d’obligation de procéder à une mise aux normes de son installation ancienne.

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