Lancé en 2017, le dispositif « Louer abordable » se simplifie et prend la forme d’une réduction d’impôt à compter de janvier 2022.
 
L’ancienne ministre du logement Emmanuelle Cosse a mis en place ce dispositif pour permettre aux bailleurs qui appliquent un loyer inférieur aux valeurs de marché d’obtenir un avantage fiscal : une réduction de 30 à 85% sur les revenus locatifs en fonction du type de convention signée (loyer intermédiaire, social, très social) et de la localisation du bien. Devant son déficit de notoriété, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 afin de le rendre plus incitatif. 

Les modalités de l’ancien dispositif jusqu’au 31 décembre 2021

L’avantage fiscal permet aux investisseurs d’obtenir un abattement forfaitaire sur leurs revenus fonciers. Le dispositif est valide si l’investisseur signe une convention avec l’Anah, respecte les plafonds de ressources et de loyer qui dépendent du type de convention signée et du zonage ABC. Le propriétaire s’engage donc à louer un bien non meublé avec un loyer plafonné, à un locataire sous plafond de ressources, pour une durée de six ou neuf ans.
Avantage 
Il favorise les plus aisés car l’avantage fiscal est proportionnel au taux marginal d’imposition (TMI)
Inconvénient  
L’information reste difficilement accessible pour les propriétaires. Le dispositif est peu utilisé dans les zones tendues où les loyers sont trop bas pour garantir une bonne rentabilité. C’est pourtant là où le besoin de logements abordables est le plus criant.

Les modalités du nouveau dispositif 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

A partir du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, l'abattement fiscal sera transformé en réduction d'impôt. Plus le loyer est décoté, plus l’avantage fiscal est important. Le gain en euros sera le même pour tous les propriétaires et ne dépendra plus du taux marginal d'imposition. Autre nouveauté : l’avantage fiscal ne dépend plus du zonage et s’applique de la même façon quelle que soit l’adresse du bien. Les loyers plafonds sont fixés par une décote par rapport aux loyers réels observés du marché locatif. Le dispositif se veut donc plus juste et beaucoup plus facile à appliquer.  L’objectif des pouvoirs publics est de simplifier mais surtout faire revenir des logements vacants (estimés autour d’un million) vers le marché locatif abordable.

Avantages 

-La rentabilité du dispositif est garantie pour tous les propriétaires : l’incitation sera d’autant plus forte que le loyer pratiqué est bas.
-Tous les logements seront éligibles au même avantage quelles que soient leur localisation et l’imposition du bailleur.