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Location meublée et IFI : doit-on payer l’impôt sur la fortune immobilière ?

Les biens en location meublé non professionnelle (LMNP) font partie de l'assiette taxable. En revanche, si vous obtenez le statut de loueur professionnel, le patrimoine en question peut sortir de l'assiette de l'IFI. A certaines conditions !

Tous les biens professionnels sont intégralement exonérés d'IFI. Cela s'applique donc aux biens et droits immobiliers utilisés spécifiquement dans le cadre d'une activité professionnelle, à condition que cette activité soit exercée par le contribuable "ou son conjoint, ou son partenaire de Pacs, ou son concubin ou les enfants mineurs sous administration légale", précise le fisc.

Définition location meublée

Le logement meublé se définit comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité, suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Pour ne pas être qualifié de location nue, il doit comporter les éléments essentiels (literie, luminaire, équipement cuisine, tables, chaises, étagères, matériel entretien ménager…) permettant au locataire de vivre normalement dès son entrée dans les lieux.

Le bien est détenu par le contribuable

Pour être exonéré d’IFI, la location meublée professionnelle (LMP) doit être exercée à titre professionnel et principal et les recettes répondre aux critères suivants :

- représenter plus de 23 000 euros par an,

- constituer plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal 

Bon à savoir :  Contrairement aux anciennes règles, il n’est plus nécessaire que le contribuable soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le bien est détenu par une société

L’exonération d’IFI dépend du régime fiscal de la société. :

-la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés : le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

-la société est soumise à l’impôt sur les sociétés : le redevable exerce une fonction de direction dans la société, telle qu’un mandat de gérant et doit percevoir une rémunération représentant plus de 50% des revenus professionnels du dirigeant. Le cercle familial détient plus de 25% des droits de vote dans la société.

Crédit photo :  Steve Buissinne de Pixabay 

 

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