Vous avez signé le contrat de réservation de votre logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) mais vous souhaitez stopper la vente ? Grâce au délai de rétractation, vous pouvez revenir sur votre décision et récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.
 
Il est fréquent d’avoir des doutes lorsqu’on s’engage financièrement sur le long terme dans un projet immobilier. Contacter son promoteur pour lui faire part des problèmes est un préalable qui peut débloquer la situation. Néanmoins, si votre décision s’avère irrévocable, pas de panique ! Même si vous avez signé et renvoyé le contrat de vente, la loi prévoit une procédure d’annulation.

Revenir sur son consentement est un droit

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation, et ce même si vous avez déjà versé le dépôt de garantie. Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant. Si vous respectez le délai imparti dès le lendemain de la présentation au promoteur ou au constructeur de la lettre notifiant le contrat de réservation, vous n’aurez aucune justification à donner au promoteur et le dépôt de garantie vous sera intégralement restitué.

Une procédure simple pour stopper la transaction

Obligatoirement écrite, la rétractation peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec AR ou d’un courrier remis en main propre à votre constructeur ou promoteur en échange d’un récépissé de réception. Aucune justification n’est requise car le cas est prévu par la loi. Le délai du remboursement du dépôt de garantie est de trois mois. Cette demande gratuite ne peut faire l’objet de surcoûts. Le montant du dépôt s’élève en général à 2% du prix du bien, si la vente devait avoir lieu dans un délai d’un à deux ans suivant la signature du contrat de réservation : il doit vous être restitué dans son intégralité.

Comment faire si on est hors-délai ?

Si, en théorie, vous ne pouvez plus annuler l’achat passé le délai de 10 jours, certaines situations permettent d’obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie :
-vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier
-le prix de votre logement dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel
-l’un des équipements privatifs ou collectifs n’a pas été réalisé
-le logement ne correspond plus à la description faite dans le contrat de réservation
-les matériaux utilisés entraînent une perte de valeur du logement
-le maître d’ouvrage n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée ou n’a pas obtenu le permis de construire
-l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R.261.17 à R.261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place.