Mise en application en 2018 et entrée en vigueur le 1er juin 2020, l'ordonnance modernise le statut de la copropriété et facilite la gestion des immeubles. Répartition des charges, convocation d'assemblée générale, visioconférence ou vote, cette loi aura des conséquences importantes sur la gestion des immeubles.
 
Constitué de plusieurs copropriétaires désignés par l'assemblée générale, le conseil syndical est chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il fait le lien entre les copropriétaires et le syndic.

Plus d'équité dans l'état de répartition des charges

L'état de répartition des charges devra désormais préciser les éléments pris en compte et la méthode de calcul permettant de fixer la quote-part de charge pour chaque lot. Elles devront être proportionnelles aux valeurs relatives des parties communes (conservation, entretien administration) et fixées objectivement en fonction de l'utilité des équipements communs pour chaque lot

Représentation des copropriétaires aux AG

Un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Les époux co-propriétaires peuvent recevoir chacun des délégations de vote.

La convocation d'une AG

Tout copropriétaire peut désormais convoquer une AG à ses frais. Il doit notifier sa demande au syndic en précisant les questions relatives à ses droits et obligations à inscrire à l'ordre du jour. Le syndic dispose de 15 jours à compter de cette notification pour informer le copropriétaire demandeur des frais prévisionnels et de ses honoraires. L'AG sera convoquée dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

Un modèle de formulaire type pour le vote par correspondance

Avant la tenue de l'AG, les copropriétaires peuvent voter par correspondance. Un contenu de modèle type de formulaire pouvant être adapté et complété a été proposé : aucune mention ne doit être supprimée.  Une bonne façon de lutter contre l'absentéisme et devrait faciliter la prise de décision lors des assemblées générales.

Le pouvoir de contrainte du conseil syndical

Le rôle du conseil syndical qui assiste et contrôle le syndic dans sa gestion est renforcé. Dans le cas de défaut de transmission de pièces relatives à la gestion du syndic, le syndic subira des pénalités de retard: elles sont fixées à 15€/jour de retard au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. En outre, le conseil pourrait cogérer la copropriété grâce aux délégations et procéder à la mise en concurrence du contrat de syndic. 

Visioconférence sans vote préalable

Sans vote favorable au préalable, les copropriétaires peuvent participer aux AG par visioconférence et utiliser un vote électronique pour s'identifier.  Un vote par correspondance sera désormais possible. Un bon moyen de lutter contre l'absentéisme.

La liste unifiée des documents disponibles dans l'intranet

Pour que des données stratégiques soient facilement accessibles par les copropriétaires, les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble sont listés afin d'éviter les disparités d'un syndic à l'autre : règlement de copro, carnet d'entretien, diagnostics thermiques, contrats d'assurance, contrats et marchés en cours, contrats d'entretien et maintenance, procès-verbaux des 3 dernières AG et contrat de syndic en cours devront désormais obligatoirement figurer dans l'espace sécurisé en ligne.
 

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