Vous êtes locataire d’un logement avec parking privatif et vous n’en avez pas l’usage ? Sachez qu’il est possible de le sous-louer à condition de remplir certaines modalités.
Que dit la loi ? Une location de garage est soumise aux dispositions du code civil. L’article 1717 indique que le locataire à le droit de sous louer : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». A moins qu’une clause spécifique du bail l’interdise, le locataire peut donc tout à fait louer le garage de son logement en toute légalité. 

3 conditions préalables 

La vérification du bail locatif est indispensable puisqu’il ne doit pas inclure de clause interdisant cet usage. Dans le cas d’une copropriété, le règlement doit également également l’autoriser. Enfin, le locataire doit obtenir par écrit l’autorisation du propriétaire. Lorsque ces trois conditions sont réunies, rien ne s’oppose à la sous-location du garage et à la rédaction du bail.

Etablir un bail

Le document doit comprendre les mentions suivantes : identités et adresses des parties respectives, l’identification exacte de la place de parking, montant du loyer convenu ainsi que la durée du bail, les modalités d’accès et le montant d’un dépôt de garantie (facultatif). Si le locataire quitte son logement, le bail prendra fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé au sous-locataire.
Bon à savoir : le montant ne peut excéder le prix du loyer du logement auquel il est rattaché. Si le contrat de location ne détaille pas la part du loyer relative à la place du parking, il faudra faire une étude de marché des places équivalentes dans le quartier. 

Droits et devoirs des deux parties

Le sous-locataire a des obligations contractuelles envers le locataire, pas avec le bailleur. Le locataire est quant à lui tenu de respecter les obligations prévues dans le bail initial. Même s’il sous-loue le bien en toute légalité, il est engagé comme s’il en avait la pleine et entière jouissance. Il sera donc tenu pour responsable des manquements commis par le sous-locataire et des dégradations éventuelles du bien sous-loué. Bien entendu, il doit également déclarer aux impôts les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. 
Bon à savoir : Un simple emplacement avec marquage au sol fait partie des parties communes de l’immeuble, assurées par la copropriété. Un box fermé est quant à lui considéré comme une partie privative. 

Quels sont les risques encourus en cas de location illégale ?

Ils sont nuls si les trois conditions sont réunies. En revanche, ils sont importants si le propriétaire du bien n’a pas donné son accord. Il peut exiger la résiliation judiciaire du bail auprès du tribunal d’instance et obtenir l’expulsion de son locataire. Des dommages et intérêts peuvent de plus être demandés par les copropriétaires.