Portée par Guillaume Kasbarian du groupe Renaissance, une nouvelle loi vise à rééquilibrer le droit au logement et le droit de propriété. Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022, elle permet à un propriétaire de résilier le bail d’un locataire en cas d’impayés.

Protéger les bailleurs contre les comportements abusifs de quelques-uns

Le contentieux locatif est redouté par tout propriétaire qui met un bien en location. Pour éviter d’être confrontés à un refus de payer le loyer ou de quitter les lieux en fin de bail, les propriétaires ont souvent tendance à durcir la sélection des locataires ou augmenter les loyers.  Pour leur éviter d’engager des procédures contentieuses lourdes, longues et aléatoires, la loi anti squat a entre autres pour objectif d’accélérer les procédures du contentieux locatif.

Clause de résiliation de plein droit

Le texte prévoit l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. Le propriétaire est autorisé à "provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux". Le texte indique néanmoins que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire demande un étalement de paiement.

Pas de procédure judiciaire

Le propriétaire n’aura plus à engager d' action en justice. Activer la clause de plein droit, notamment en cas d’impayés de loyers, lui permettra d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en Justice : l'expulsion du locataire sera donc plus rapide.
 
En outre, ce texte de loi vise d’abord à tripler les sanctions concernant les squatteurs : trois années de prison contre une et une amende de 45 000 € contre 15 000 €.