Si vous répondez à certains critères, vous pouvez prétendre à des  droits sur le logement. 

La notion d’abandon de logement

Le placement en maison de retraite est qualifié d’abandon de logement. Dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 stipule que le contrat de location consenti au senior peut être transféré au profit  des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon de domicile.
Bon à savoir: le contrat peut aussi être cédé au conjoint, partenaire pacsé, ascendants,  concubin notoire ou personnes à charges à la condition qu’ils aient vécu avec le senior depuis  au moins un an à la date de l’abandon de domicile. 

Un sujet sensible

La jurisprudence a longtemps considéré que le transfert n’était possible qu’en cas de  placement brusque et imprévisible du locataire. 
L’article 14 de la loi de 89 considère que le placement définitif d’un locataire en maison de  retraite imposé à l’une des personnes vivant depuis un an dans le bien (bénéficiaires du transfert  du bail) constitue un abandon de domicile, qu’il soit soudain ou anticipé.
La personne, qui bénéficie de la continuation du bail de location, ne sera pas tenue de fournir  des justificatifs de revenus ou un cautionnement.

Le cas des logements sociaux

Si le parent vit depuis un an dans le logement social, l'enfant pourra également bénéficier du transfert
du bail.  En revanche, il devra fournir des justificatifs de revenus pour prouver que ses  ressources n’excèdent pas les plafonds d’attribution. Si le logement est trop grand pour lui, il  pourra être relogé dans un logement adéquat.
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