2022 fait bouger les lignes dans l’immobilier : allégement d’impôt, simplification des procédures de signatures, encadrement des prêts bancaires, des loyers, nouvelles normes énergétiques pour la vente et la location…. Tour d’horizon de tout ce qui change.

Taxe d’habitation : entrée en vigueur du deuxième tiers de dégrèvement 

Malgré une suppression actée pour 80% des foyers, la taxe d’habitation concernait encore 20% des contribuables en 2021. A revenu fiscal de référence égal, leur dégrèvement passera de 30 à 65 % en 2022 avant la suppression définitive de cet impôt local pour tous les Français en 2023.

Caution locative : signature électronique de cautionnement

Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de recourir à la signature électronique des actes de cautionnement dans le cadre d’une location. Et la caution n’a plus obligation de recopier de façon manuscrite son engagement. La dématérialisation des actes et la signature électronique simplifieront la procédure et réduiront significativement le délai de signature des baux de location lorsque garant et locataire sont éloignés géographiquement.

Crédit immobilier : durée et taux d’endettement plafonnés 

De nouvelles règles durcissent l’obtention du crédit immobilier. Ces nouvelles dispositions réduisent le taux d’effort des emprunteurs et la durée des prêts.

-La durée du crédit ne peut excéder 25 ans (+ 2 ans maximum de différé pour les VEFA et l’achat d’ancien avec gros travaux).

-le taux d’endettement est limité à 35 % des revenus des emprunteurs et inclut désormais le coût de l’assurance.

Loyers : encadrement des loyers élargi

L’encadrement des loyers impose des règles et des règlements qui limitent le montant des loyers dans les zones tendues. 

Après Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, neuf nouvelles communes de Est Ensemble appliquent l'encadrement des loyers d'habitation début 2022 : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Courant 2022, Bordeaux et Montpellier plafonneront également les loyers des logements vides et meublés du parc privé.

Audit énergétique : nouvelles règlementations pour les passoires thermiques 

A partir de septembre 2022, la location et la vente des logements énergivores deviendra plus difficile. Tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G devront effectuer un audit énergétique. A destination des acquéreurs, le document comprendra le détail et l’estimation du coût des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante afin d'atteindre directement la classe B.

Crédit hypothécaire : expertise obligatoire

Dès 2022, les banques devront faire expertiser les biens avant d’octroyer un crédit hypothécaire. Cette expertise obligatoire sera désormais la seule base de réflexion objective pour octroyer le crédit et déterminer son montant.

Loueur en Meublé Professionnel  (LMP) : nouveaux barèmes

Des recettes locatives d’un montant supérieur à 23 000 € impliquent désormais une qualification du loueur en statut LMP.