Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de cinq ans. Il peut s’agir tout autant d'un bien « clé en main » (neuf achevé), sur plan (construction sur plan), ou d'un immeuble ancien ayant fait l'objet de travaux de rénovation d'envergure. 

1 A combien s'élèvent les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont constitués de plusieurs postes, comprennant les honoraires du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les droits de mutation. Dans le cas d'un achat dans l'ancien auprès d'un particulier, ces derniers s'élèveront à 5,81% du prix d'achat. Dans le cas d'un achat dans le neuf à un promoteur, en revanche, ce taux sera réduit à 0,71 %.

L'achat dans le neuf constitue donc une économie substantielle sur ce poste incontournable.

2 Que doit contenir un contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation est signé entre l’acquéreur et le promoteur. Il précède la signature de l’acte définitif, par lequel l’acquéreur devient pleinement propriétaire du bien en construction.

Ce type de contrat est très encadré et doit comporter un certain nombre de documents et de mentions obligatoires.

Le contrat en lui-même mentionne les caractéristiques du bien mis en vente (surface habitable, nombre et destination des pièces…), ainsi que les éléments relatifs aux délais de livraison, au prix et aux modalités de paiement.

Il est accompagné d’un descriptif résumé des matériaux de construction utilisés, des équipements du bien et des prestations.

Il doit enfin contenir des plans de l’immeuble et du lot réservé.

L'absence d'un de ces documents ou d’une des mentions qu’il doit contenir entraîne la nullité du contrat.

3 Le promoteur peut-il demander un dépôt de garantie ?

Oui. Souvent prévu mais non obligatoire, il est limité à 5% du prix de vente si la signature de l’acte définitif est prévue dans un délai d'un an ou moins suivant la signature du contrat préliminaire, à 2% pour un délai d’un à deux ans, et il est nul si le délai dépasse 2 ans.

Il sera versé sur un compte spécial au nom du réservataire dans une banque ou chez un notaire. Aucune autre somme ne peut être exigée avant la signature dl’acte de vente définitif.

4 Quels sont mes recours en cas de problème ?

Pour se protéger des éventuels retards, défaillances du promoteur ou encore malfaçons, trois garanties vous protègent.

La garantie dite de parfait achèvement, couvrant une durée d'un an à partir de la réception du bien, impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés durant cette période.

La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, couvre les deux années qui suivent la réception du chantier. Elle impose à l’entreprise de réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionneraient pas correctement.

La garantie décennale, enfin, d'une durée de dix après l'achèvement des travaux, oblige l’entreprise à réparer les dommages qui compromettraient la solidité du bâti ou le rendrait impropre à son usage de destination.

5 Les travaux seront-ils réalisés en temps et en heure ?

Le promoteur doit s'engager sur une date prévisionnelle de livraison. Les motifs de retard (intempéries, cas de force majeure, défaillances des sous-traitants…) doivent être justifiés. Les motifs non recevables peuvent être sanctionnés et un barème de pénalités, prévu au contrat, peut justifier la demande de dommages et intérêts.

6 Peut-on annuler un contrat de réservation ?

La loi accorde un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la date de signature du contrat de réservation avec restitution sans pénalité du dépôt de garantie sous 21 jours. Passé ce délai, le promoteur peut conserver le montant du dépôt de garantie. Si le vendeur ne l’a pas prévue, pensez à faire ajouter une condition suspensive au contrat en cas de non-obtention de crédit immobilier de la banque.

Vous souhaitez investir ? Le neuf sur un horizon de plus de huit ans bénéficie d'avantages non négligeables par rapport à l'ancien d'autant que les constructions répondent à des normes drastiques qui permettent de réaliser des économies d'énergie.