La loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur en simplifiant les modalités de résiliation et en facilitant l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades. Les évolutions prévues dans le cadre de la loi adoptée en février 2022 doivent entrer en vigueur selon un calendrier précis. Concernant seulement les contrats récents au 1er juin 2022, la loi concerne à compter du 1er septembre les contrats avec antériorité. Sept millions d’emprunteurs vont pouvoir faire jouer la concurrence et gagner du pouvoir d’achat.

Des débouchés pour de nouveaux acteurs du secteur 

Malgré des efforts législatifs pour ouvrir le marché à la concurrence, seuls 12,40% d’emprunteurs ont souscrit une assurance en dehors de leur organisme prêteur. La simplification de la loi Lemoine devrait inciter les emprunteurs à se désengager de la tutelle des banques. La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. De plus elles auront aussi l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Un bouleversement pour les banques qui devront s’ouvrir à la concurrence. L’assuré pourra gagner en pouvoir d’achat : jusqu’à 15.000 € selon la durée du contrat ! 

Quatre mesures phare qui changent la donne

-Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) -à partir du 1er septembre pour les contrats souscrits avant le 1er juin  
-Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS ((S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)     
-L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, pour certains contrats-
-Le renforcement des Obligations d’information chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt -à partir du 1er septembre pour les contrats souscrits avant le 1er juin

Les démarches pour changer d'assurance

Quelle que soit sa date de souscription et sans limite dans le temps, l’ancien contrat peut être remplacé par un autre plus attractif. L’assuré peut y souscrire à condition que les garanties soient équivalentes. Pour acter la résiliation, il convient de l’envoyer par courrier recommandé à votre banque qui aura 10 jours pour accepter. Un éventuel refus ne peut être justifié qu’en cas de différence entre les garanties. Tout refus infondé expose la banque à une amende de 3000 €.
 
Cette réforme devrait également permettre aux acquéreurs d’avoir accès au crédit plus facilement en augmentant leur capacité d’endettement.
 
En conclusion, cette réforme est discrète mais importante. Les sommes en jeu sont conséquentes : les prêts immobiliers s'étalant sur des années, il va être opportun de faire jouer la concurrence réelle.