A partir du 1er avril 2022, l’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire sur les annonces des professionnels de l’immobilier.

Dans les communes situées en zone tendue, il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. D’où une pénurie de biens qui engendre mécaniquement une hausse du montant des loyers et une difficulté d’accès au logement pour les plus modestes. Pour enrayer ce déséquilibre, l’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.

Un dispositif pour les zones tendues

Les agglomérations concernées (plus de 50 000 habitants) sont listées par décret. L’encadrement des loyers qui s’applique actuellement à Paris, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis concernera aussi les villes de Bordeaux et Montpellier en 2022. « Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, ce texte prévoit que les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location», indique le ministère dans un communiqué. 

Le principe de l’encadrement des loyers

Dans les zones tendues, le propriétaire ne peut plus fixer librement le montant de son loyer. L’encadrement agit autant sur l’évolution que sur le niveau des loyers. Son but est de limiter les hausses de loyers entre deux locations (vacance) ou en cas de renouvellement de bail. L’encadrement du niveau des loyers a pour effet de plafonner le montant initial des loyers.

Les informations obligatoires

La liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers dans une « Zone soumise à encadrement des loyers » s’allonge avec les mentions suivantes :

-Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) (« loyer de base »).

-Ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers (« loyer de référence majoré »).

-Le complément de loyer éventuel, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (« complément de loyer »).

Autant de mentions obligatoires assorties de l’affichage du tarif « maximum » des honoraires des professionnels afin de permettre au consommateur de négocier ces prestations à la baisse.

Ces nouvelles obligations ne concernent pour l’instant que les professionnels mais elles seront" également bientôt étendues aux annonces publiées par les particuliers", précise la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans son communiqué.