Un bien immobilier vous intéresse et vous êtes décidé à faire une offre d'achat au propriétaire. Pour gagner du temps, vous souhaiteriez l'envoyer par mail ou sms : est-ce possible ? Un process digital a-t-il la même valeur juridique qu'une offre manuscrite ? On vous donne la réponse.

Un acte juridique à part entière

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, une proposition d'achat par voie de mail (ou sms) est un acte juridique tout à fait recevable et la vente peut être conclue à partir du moment où les deux parties s'entendent sur le prix du bien. A partir du moment où le propriétaire accepte votre proposition en retour, votre offre dématérialisée est engageante et il sera tenu de vous vendre son bien sans pouvoir revenir sur sa décision. Une façon efficace de se positionner rapidement et de mettre toutes les chances de son côté pour trouver un accord.

Bon à savoir : le vendeur est censé accepter la première offre au prix qu'il reçoit.

Un formalisme rigoureux

L'offre doit être correctement libellée. Pour que le vendeur puisse accepter la proposition, certaines informations sont incontournables. Parmi elles, identité complète, adresse du bien, prix d'achat, type de bien, durée de validité de la proposition, modalités de réponse du vendeur, délai de rétractation, moyen de financement, conditions d'annulation de l'offre... La durée de validité de l'offre peut aller de 7 à 10 jours, période au-delà de laquelle elle devient caduque. Si vous avez fait une offre en deçà du prix, le propriétaire peut l'accepter, la refuser ou vous faire une contre-proposition.

Bon à savoir : les informations doivent être complètes faute de quoi l'offre pourrait être invalidée.

Les engagements de l'offre d'achat ? 

Lorsque le propriétaire accepte votre proposition, il s'engage définitivement à vous vendre le bien et ne peut plus annuler la vente. Il ne vous sera plus possible de modifier votre proposition, il est crucial de prendre le temps de la rédiger très précisément sans oublier les éventuelles conditions suspensives. En théorie, vous êtes également engagé lorsque le vendeur accepte l'offre. En pratique, vous pouvez revenir sur votre décision au moment de la signature du compromis de vente qui vous octroie un délai de rétractation de 10 jours.

Bon à savoir :  si vous n'êtes pas sûr de votre décision, mieux vaut faire une offre orale dans un premier temps.  Peu engageante, cette offre n'a pas vraiment de valeur juridique.

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