Si vous êtes pacsés, les règles pour acheter un logement seront différentes que celles qui s’appliquent pour un couple marié. Ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat signé entre deux personnes majeures non mariées pour organiser leur vie commune. A la différence du mariage ou le régime de communauté s’applique de fait, le PACS est soumis au régime de la séparation de bien sur le plan patrimonial. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens propres et demeure responsable des dettes personnelles contractées avant, pendant ou après le contrat. 

L’importance de la date de conclusion du PACS

Après le 1er janvier 2007, il faut garder à l’esprit que le régime légal est celui de la séparation mais qu’on peut toujours y déroger par des dispositions spécifiques. Mais les régimes s’appliquent différemment en fonction de la date de conclusion du Pacs. Avant cette date, c’est le régime de l’indivision qui s’applique sauf dispositions contraires. Dans ce cas et par défaut, les biens achetés en commun par les partenaires appartiendront indivisément pour moitié aux deux parties quel que soit l’apport de chacun dans le financement.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Les partenaires doivent saisir le tribunal de Grande instance. Ils peuvent se partager le prix de la revente à parts égales (ou quote-part). Si un partenaire souhaite conserver le logement et racheter sa part à l’autre, il doit payer la soulte correspondant à la moitié de la valeur vénale du bien (à la date d’acquisition ou à la date de la séparation?)  moins la moitié de la dette immobilière. S’ils décident de ne pas vendre, la partie qui conserve l’usufruit versera une indemnité d’occupation à son ancien partenaire.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Le testament fait toute la différence en cas de décès car, si rien n’a été prévu, le partenaire concubin ne perçoit rien. Sans testament, le partenaire survivant doit s’entendre avec les héritiers du défunt. Même si le survivant dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année après le décès, il peut être à court terme mis à la porte de chez lui si les héritiers décident de vendre et qu’il ne peut racheter la part du conjoint décédé. La rédaction d’un testament lui permettra de garder l’usufruit si elle est inférieure à la réserve héréditaire des enfants du défunt. Les enfants seront nu-propriétaires et récupèreront la pleine propriété du bien à son décès.

En conclusion, le cadre juridique du PACS reste peu engageant pour les parties depuis 2007 au niveau patrimonial. Le PACS apparaît souvent comme une première étape dans l’engagement réciproque avant le mariage et un engagement patrimonial plus conséquent.