On connaît le permis de construire, le permis de démolir mais on connaît assez peu le permis d’aménager.

Attention, gros travaux en vue !

Le permis d'aménager fait partie des trois permis qui autorisent la réalisation de travaux régis par le Code de l'urbanisme. Il permet à un propriétaire de réaliser des travaux d'aménagement sur son terrain. Préalable au permis de construire, sa validité est de 3 ans. 
Quels sont les travaux concernés ?
Le permis d'aménager concerne l'aménagement d'un terrain pour permettre ensuite l'implantation du bâti. Les travaux peuvent concerner :
-L'aménagement ou création de garage ou parking avec au moins 50 places 
-L'aménagement ou création d'un terrain de loisir ;
-La création d'un lotissement à partir de 2 lots ou aménagement d'un lotissement en zone protégée ;
-La création d'un camping ou son agrandissement de plus de 10% (obligatoire pour un accueil de 20 personnes minimum) ;
-Les travaux de surélévation ou fouille pour un terrain de 2 hectares minimum, si ces travaux sont de 2 mètres de profondeur ou hauteur ;
-L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux avec 2 hectares de superficie minimum ;
-L'aménagement d'un terrain de golf d'une superficie minimum de 25 hectares.

Comment faire une demande ?

La mairie rattachée au terrain ou au logement est la seule habilitée à délivrer le permis d’aménager. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°88065*08 éventuellement assorti de pièces justificatives en fonction de la nature du projet. Une fois le dossier déposé en quatre exemplaires, la mairie délivre un bon de dépôt avec la date de début des travaux. Le délai d’instruction est en général de trois ou quatre mois.

Comment consulter un permis d'aménager ?

Le permis d’aménager sera accordé à la condition qu’aucun tiers ne s’y oppose pendant le délai imparti. Le permis doit être consultable par le public sous forme de panneau sur le terrain dès l’approbation du projet. Visible pendant toute la durée du chantier, il doit mentionner les recours dont disposeront les opposants. Par ailleurs, un extrait est également affiché et consultable en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pour une durée de 2 mois 

Comment contester un permis d’aménager ?

Il existe deux possibilités pour contester le permis d’aménager. Dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, vous pouvez faire un recours gracieux pour trouver une solution à l’amiable (courrier RAR adressé à la mairie). Si vous ne recevez aucune réponse dans les deux mois, votre recours est rejeté. Le recours contentieux doit quant à lui être adressé au tribunal administratif avec un descriptif des problématiques rencontrées, l’arrêté du permis d’aménager ainsi que votre titre de propriété.
 
Bon à savoir : il se peut que les travaux aient pris du retard (ou aient été interrompus) pendant la période de validité du permis. Il pourra être prolongé deux fois pour un an à condition d’en faire la demande deux mois au moins avant la fin de la validité.