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Covid-19 : votre logement « Pinel » n'est pas loué, pouvez-vous être sanctionné ?

La loi Pinel prévoit une carence locative de 12 mois maximum entre deux locations. Mais le confinement a bloqué la mise en location obligatoire comprise dans le dispositif. Soyez rassurés, vous n’allez pas perdre vos avantages fiscaux du jour au lendemain.

Une situation inédite

Les deux confinements (de mi-mars à mi- mai 2020 et de mi-octobre à mi-décembre 2020) compteront-ils dans la vacance locative Pinel ? Cette situation exceptionnelle n’a pas encore été décrétée légalement cas de « force majeure ». Mais si vous étiez sur le point de trouver un locataire avant ou après le confinement et que votre logement était vacant depuis 9, 10 ou 11 mois, il est légitime d’interroger votre centre des impôts. Si vous pouvez prouver votre recherche avant et après le confinement (annonces, dossiers reçus et échanges), votre situation devrait être examinée avec bienveillance d’autant que le confinement pourrait très justement être considéré, à terme, comme un cas de force majeure.

Les spécificités du « logement Pinel »

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du montant de l’investissement, soit jusqu’à 63 000 €. Pour en bénéficier, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera proportionnelle à cette durée d’engagement.
Cet avantage fiscal est, bien entendu, soumis à conditions, notamment concernant la location et leur non-respect entraîne la perte du bénéfice fiscal.
Pour ce faire, le bien doit être loué le plus possible durant toute la période d’engagement du propriétaire, qui doit respecter des délais de vacance locative.
Avec cette situation sanitaire inédite, vous devriez bénéficier d’un délai supplémentaire pour mettre votre bien en location et continuer à bénéficier des avantages fiscaux. Il en va de même pour les propriétaires dont la date d’achèvement de travaux ne respectera plus le délai de 30 mois prévu par la loi.

Limiter la vacance locative de son bien

Pour éviter que votre bien reste trop longtemps vacant, vous pouvez suivre quelques conseils :
 
-Respectez les prix du marché : veuillez à ce que le prix soit cohérent avec la zone dans laquelle il se situe. Le dispositif s’adresse à ces personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond : majorer le prix serait donc contreproductif. 
-Entretenez votre bien : un logement propre et bien agencé séduire davantage les futurs locataires
-Rendez votre bien visible :  prenez de belles photos qui mettront en valeur votre logement neuf, avec de la lumière naturelle, soyez complet dans la description et donnez des coordonnées correctes et lisibles.

Crédit photo: Tierra Mallorcaunsplash

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