Lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, la signature de la promesse synallagmatique de vente est une étape clé. A quoi engage-t-elle ? On fait le point.

Un contrat consensuel

La promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) est un engagement réciproque entre un vendeur et un acheteur. Le promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit du bénéficiaire qui s’engage à acheter auxdites conditions. Cet accord réciproque peut être directement rédigé directement par les parties ou par un tiers (agent immobilier, notaire). Juridiquement, le compromis vaut vente. La renonciation de l’acheteur ou du vendeur entraîne le paiement de dommages et intérêts forfaitaires à l’autre partie.
C’est plus prudent ! Si l’acheteur est hésitant, mieux vaut signer une promesse unilatérale de vente avec le vendeur. Ce dernier ne pourra pas vendre à quelqu’un d’autre pendant la durée de la promesse et l’acheteur est libre de conclure ou non l’achat.

Conditions suspensives

Les clauses suspensives prévoient la caducité du compromis.  Il s’agit le plus souvent d’un refus de prêt de la part de la banque de l’acquéreur, de l’exercice du droit de préemption de la commune ou de la découverte d’une servitude d’urbanisme. Plus rarement, une clause de dédit peut être intégrée : elle permet à l’acheteur de se rétracter en concédant au vendeur une somme convenue à l’avance.
C’est plus prudent ! Les clauses sont cruciales : mieux vaut confier leur rédaction à un professionnel qui saura vous conseiller et la formaliser au mieux pour vous protéger en cas de rétractation 

Un court délai de rétractation

Une fois la promesse synallagmatique de vente signée, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de dix jours qui commence le jour suivant la signature ou la remise en main propre du document. Pendant ce délai, il devra informer le vendeur de sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception. 
C’est plus prudent ! Considérant le délai de rétractation incompressible, l’acheteur doit anticiper et disposer d’un dossier complet pour obtenir son financement au plus vite.

Versement d’un acompte

Le compromis s’accompagne d’un dépôt de garantie. L’acompte représente entre 5 et 10% du prix de vente du bien. Il est versé sur le compte séquestre d’un intermédiaire (notaire)- et sera décompté du prix de vente du bien. Seules les conditions suspensives (obtention de prêt ou autres) et la rétractation pendant les 10 premiers jours, peuvent permettent à l’acheteur de le récupérer si l’affaire n’est pas menée à son terme. Dans le cas contraire, le vendeur est en droit de garder la somme.
C’est plus prudent !
Il faut prévoir le dépôt de l’acompte, généralement fait dans la semaine qui suit la signature et durant le délai de 10 jours de rétractation possible. C’est en réalité le signe concret de votre engagement, le premier pas vers l’acquisition d’un bien.