Les locataires ont des droits en matière de télécommunications. Sans motif légitime, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation de la fibre optique. Guide pratique.

Que dit la loi ?

En raison du droit à l’antenne, tout locataire doit pouvoir jouir de l’utilisation de la fibre optique dans son immeuble. Le propriétaire ne peut s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ni à l’entretien ou le remplacement des installations.

Les exceptions

Si l’immeuble est déjà équipé d’un réseau à très haut débit et que l’installation est accessible au locataire pour son utilisation personnelle ou professionnelle. De même, l'installation de la fibre optique peut être déjà prévue par le propriétaire ou en préparation dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi.
Hormis ces deux cas, le locataire est tout à fait légitime à en faire la demande en suivant une procédure.

La procédure à suivre

Le locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. La date exacte de la notification a son importance puisque le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour adresser son refus au locataire ou de six mois pour mettre en place l’équipement nécessaire. En l’absence de réponse dans les délais impartis, le locataire peut demander à l’opérateur d’effectuer les travaux de raccordement en informant le propriétaire.

Le cas de la copropriété

L’accord de la copropriété est un préalable indispensable. Le locataire qui souhaite se raccorder à la fibre doit envoyer une lettre avec AR à son propriétaire qui se chargera d’en transmettre la teneur au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.
A réception, le syndic organisera une assemblée générale pour faire voter l’installation à la majorité des voix.
 
Bon à savoir :
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente. 

En conclusion, sachez que la fibre est un équipement qui devient un argument crucial en matière de location, l'impact du télétravail est passé par là.