Le dépôt de garantie doit en principe être restitué au terme du bail locatif. Mais un état des lieux de sortie peut poser problème et permettre au propriétaire de garder tout ou partie de la caution. Quels sont les recours ? 
 
Lors de la signature d’un bail de location, le propriétaire (ou l’agence immobilière) demande une caution (ou dépôt de garantie) qui sera conservée pendant toute la durée du bail. Elle ne peut excéder un mois de loyer hors-charge et son montant doit figurer dans le bail. Elle est prévue pour couvrir les impayés (loyers et charges), les dégradations du bien et un mauvais entretien courant. Dans ces cas, le propriétaire peut garder tout ou partie de la location à condition de justifier les manquements. En général, l’état des lieux d’entrée fait office de comparatif et des justificatifs (photos, devis) seront à produire pour chiffrer les réparations.
Si l’état des lieux de sortie est conforme et que le locataire a rempli ses obligations, la caution doit lui être restituée dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clefs (voire d’un mois si le bail a été signé après mars 2014 et qu’aucune dégradation n’est constatée).

Les démarches

La voie amiable est un préalable :
 
1-Mise en demeure 
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie avec l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, des intérêts de 10% peuvent s’appliquer au début de chaque mois de retard entamé

La conciliation

-saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC) du département où se trouve le logement : envoi d’une lettre recommandée avec AR en joignant la copie du bail et photos pouvant étayer le dossier
Si cette démarche s’avère infructueuse, deux solutions de conciliation s’offrent à vous :
-porter l’affaire devant un juge de proximité si les frais sont inférieurs à 5 000 €
-saisir le tribunal d’instance si les frais sont supérieurs à 5 000 €
À noter : cette procédure est valable pour les baux de location signés après le 27 mars 2014. Pour les baux plus anciens, le locataire peut agir en justice directement, sans passer par la phase conciliation.

En justice

Saisir le juge des contentieux de la protection, un juge du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité spécialisé dans les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation dans un délai de trois ans à partir de la date où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué
 
En conclusion, si vous pressentez une difficulté sur le sort de votre dépôt de garantie, faites bien attention à ce que vous signez au moment de l'état des lieux. En effet, l'état du bien que vous quitterez sera souvent le prétexte à la retenue du dépôt de garantie.