Lors d'une succession ou d'un divorce, le rachat de soulte est l'opération financière permettant de racheter la part d'un bien immobilier pour en acquérir la pleine propriété et sauvegarder son patrimoine affectif et financier.

Définition 

Juridiquement, la soulte est la somme d'argent dont une personne qui reçoit une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre doit s'acquitter. Cette opération juridique et financière désigne le rachat par un individu de la part d'un bien que son conjoint ou un indivisaire détient avec lui. Pour celui qui la reçoit, elle vise à composer le préjudice subi par les autres parties lors du partage. Celui qui paye rachète sa part à l'autre pour en acquérir la pleine propriété.

Bon à savoir : la convention de divorce et la division successorale doivent impérativement être prononcées avant d'entamer la procédure.

Calcul 

La soulte est calculée sur la valeur du patrimoine détenu par les cohéritiers ou l'ex-époux. Elle n'est pas calculée sur le montant du bien lors de l'acquisition mais sur sa valeur actuelle. Pour éviter toute contestation, le montant du bien doit de préférence être évalué par un agent immobilier ou un notaire. Puis il faut examiner le mode de financement du bien. S'il n'y a pas eu de crédit immobilier, la soulte est le montant de la part du bien détenu par l'autre. Si le bien a été financé par un prêt, la partie souhaitant racheter la soulte devra soustraire le montant du prêt restant au montant du bien. Lors d'une succession, le rachat de soulte est possible sur les biens en indivision. L'une des parties peut vouloir la pleine propriété du bien et va donc devoir racheter la soulte des autres indivisaires.

Bon à savoir : on peut effectuer une simulation de rachat de soulte en ligne.

Les frais

Le rachat s'effectue obligatoirement devant notaire qui rédige l'acte officiel de liquidation. Cette procédure a un coût qui s'élève de 7 à 8% de la compensation versée. D'autres frais doivent être anticipés comme les pénalités de remboursement de la banque en cas de crédit, les frais bancaires liés à un nouvel emprunt et les frais de droit de partage.

Bon à savoir : divorce ou succession, les frais de notaire sont répartis entre les parties.

Le financement

Si vous n'avez pas les moyens de racheter seul la soulte ou que votre apport est trop faible, il est possible de financer la soulte avec un nouveau crédit immobilier. La banque vous octroiera un financement en demandant les mêmes garanties que lors d'un prêt immobilier classique.

Bon à savoir : le prêt immobilier peut prendre en charge votre part de frais de notaire.

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