Acheter pour louer dans l’immobilier neuf permet-il toujours de bénéficier de réductions d’impôts ? Si le dispositif Pinel est bien reconduit en 2022, il connaît néanmoins quelques modifications. 

Mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel ouverte à tous les contribuables encourage la construction de nouveaux logements par le biais d’avantages fiscaux pour les acquéreurs. Elle permet en outre d’améliorer la qualité du parc locatif, de limiter la hausse des loyers dans les zones tendues et de favoriser l’accès au logement aux familles modestes. Un décret publié le 18 mars 2022 annonce les modifications du dispositif : quelles seront les conséquences pour les acquéreurs ?

Fonctionnement du Pinel

Le dispositif Pinel s’adresse uniquement aux logements neufs ou en état futur d’achèvement. Le logement doit être affecté à la location et occupé à titre de résidence principale par un locataire éligible sous condition de ressources. Les plafonds de loyers sont définis par la zone dans laquelle le bien est situé et par des coefficients multiplicateurs. Le bailleur s’engage à louer son bien sur une durée de 6 à 9 ans (avec possibilité de prolongation).  En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôts variable : elle est fonction de la durée de location choisie et du montant de l’acquisition (12% du prix du bien l’acquisition pour une durée de location de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans) et de la déduction de toutes les charges (taxes foncière, frais de gérance, intérêts d’emprunt).

2023 : qu’est-ce qui change ?

Les taux de réduction connaîtront une dégressivité progressive jusqu’en 2024. En 2023, le taux de réduction est de 10,5 % pour un engagement de location de six ans, de 15 % pour un engagement de location de neuf ans et de 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction est de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un engagement de location de neuf ans et de 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La nouvelle version du Pinel

A partir de 2023 et même après 2024, le Pinel + proposera les mêmes avantages fiscaux que le Pinel si certains critères d’usage et environnementaux sont satisfaits. Une surface minimale doit être respectée en fonction du nombre de pièces ainsi que des espaces extérieurs privatifs dont la surface minimale est fonction de la superficie du logement. Les trois pièces (ou plus) devront de plus bénéficier d’une double exposition.

Enfin, le logement neuf acquis en 2023 devra être situé dans les quartiers prioritaires définis par la ville ou respecter les niveaux de performance énergétique et environnementale RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025. Les logements achetés en 2024 devront être classés A sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

La défiscalisation attractive a fait le succès de ce dispositif. Aux acquéreurs de tenir compte de ces nouvelles mesures pour profiter de tous ses avantages.