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A-t-on le droit de refacturer l’électricité à son locataire ?

Légalement, le locataire doit souscrire son propre abonnement et payer sa consommation d'électricité. Mais il existe quelques exceptions.

Au moment de la location, le propriétaire doit relever le compteur et faire couper l’électricité par le fournisseur de son précédent locataire. Cette démarche incombe en général au locataire sortant. Quelques jours avant son emménagement, le nouveau locataire doit choisir son fournisseur et souscrire un abonnement à son nom. Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d’eau chaude et la distribution d’eau dans les parties privatives.

Que dit la loi ?

La législation en vigueur interdit la revente d’électricité du propriétaire à son locataire et ne peut donc faire l’objet d'une provision ou d'une régularisation. L’électricité consommée à titre privatif ne fait pas partie des charges récupérable telles que définie par le décret n°87-713 du 26 août 1987. 

- La revente d’électricité est interdite par le décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit". 

- L'article L331-1 du Code de l'Energie garantit la liberté pour le locataire de choisir librement son fournisseur d’électricité.

Bon à savoir :  L'électricité dans les parties communes est quant à elle une charge récupérable.

Les exceptions

Certains cas ont fait jurisprudence. Il arrive que les bailleurs doivent prendre l’abonnement à leur nom pour répartir les consommations d’électricité à chaque locataire. C’est le cas pour les logements meublés loués pour de courtes période (location saisonnière, bail étudiant…).  C’est également le cas pour les logements qui résultent de la division d’un grand logement et ne disposent pas d’un compteur individuel.

Bon à savoir : dans le cas d’une colocation, le contrat d’électricité peut être au nom d’une seule personne ou de tous les occupants.

En conclusion, le propriétaire n’a pas le droit de refacturer l’électricité à son locataire sauf s’il a obtenu l’accord écrit de son fournisseur d’énergie. C’est un cas extrêmement rare car les conditions d’autorisation sont drastiques. Sans autorisation écrite, l’inscription au bail d’une clause de revente sera considérée comme nulle et non applicable.

 

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